Cette thématique est identifiée comme une priorité du programme d’actions actuel du Fonds national de prévention.
Les violences sexistes et sexuelles au travail englobent tout comportement inacceptable d’une ou de plusieurs personne(s) :
- qu’il soit d’ordre physique, psychologique (ex : verbal ou comportemental) ou sexuel ;
- sur le site de travail ou dans des circonstances liées au travail ;
- ayant pour but de porter atteinte à la dignité d’un collaborateur, à son intégrité physique ou psychique ;
- ayant pour effet d’affecter sa santé et sa sécurité ou de créer un environnement de travail hostile.
Elles prennent une multitude de formes : agissements sexistes, discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral, agressions sexuelles, violences physiques, viols, …
Selon l’enquête Virage de l’INED réalisée en mars 2020, 20 % des femmes et 15,5 % des hommes déclarent avoir subi au moins un fait de violence dans les 12 derniers mois au travail.
Les femmes déclarent le double de violences sexuelles au travail qui concernent 4 % d’entre elles contre 2 % des hommes mais également plus de violences physiques (2 % contre 1 % des hommes). Elles subissent également davantage d’insultes et de pressions psychologiques.
Les violences sexistes et sexuelles au travail ont des conséquences sur la santé physique et mentale des victimes, mais impactent aussi l’environnement de travail de l’ensemble des agents. Il est donc important de prévenir ces risques et de proposer pour les situations urgentes des réponses rapides aux agents victimes.
L’article L. 131-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
La prévention des violences sexistes fait partie des mesures du plan santé au travail (PST) de la fonction publique, et notamment de l’axe 2 objectif 8 avec une action dédiée devant se traduire pas la présentation d’un plan d’action visant à « l’Approfondissement de la politique de prévention des violences internes et externes incluant les harcèlements et les violences sexuelles et sexistes ». Elle relève des 9 principes généraux de prévention (cf. page 46 du PST « Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, (…), ainsi que ceux liés aux agissements sexistes (…) ».
Retrouvez plus d’informations sur :
- Le guide des outils statutaires et disciplinaires « Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique » de la DGAFP (édition novembre 2022),
- Le guide « Prévenir les violences sexuelles et sexistes » de l’Association nationale des DRH des grandes collectivités territoriales (ANDRHGCT) publié en 2021,
- Le livret « Agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail – à destination de l’employeur public territorial » du centre Hubertine Auclert (2019),
- Le « Guide prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique » de la DGAFP (édition 2017),
- Le guide « Tout ce que vous voulez savoir sur les agissements sexistes et la harcèlement sexuel au travail » de l’ANACT (édition 2019) et d’autres documents sur le site internet de l’ANACT.
Obligations de l’employeur public
En tant qu’employeur, les collectivités doivent prendre les mesures adaptées afin de garantir la sécurité des agents et ainsi prévenir, arrêter et sanctionner les violences sexistes et sexuelles au travail.
Le respect des droits et des libertés fondamentales de l’individu oblige les employeurs des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) de protéger les victimes de ces situations de violence, qu’elles résultent de l’action d’un autre agent public ou d’un usager du service public.
Suite aux mesures déjà mises en œuvre par la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, a permis le déploiement des mesures structurantes pour prévenir, traiter et sanctionner les violences sexuelles et sexistes.
Ces mesures ont été renforcées par l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a introduit l’obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (article L135-6 du CGFP). Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en précise les modalités de mise en œuvre.
L’article L132-1 du CGFP rend également obligatoire la réalisation d’un plan d’action ‘Egalité professionnelle » pluriannuel pour les collectivités de plus de 20000 habitants, il doit comporter des actions de prévention et de traitement des situations de violences sexistes et sexuelles.
Les mesures de prévention des situations de violences sexistes et sexuelles
L’employeur est soumis à l’obligation de prévention et d’action en matière de lutte contre les agissements sexistes et sexuels quelle que soit la personne à l’origine des faits.
Il existe 3 niveaux de prévention :
- La prévention primaire (prévenir) :
Les actions mises en œuvre relèvent de démarches collectives de prévention en santé et sécurité au travail, notamment sur le plan organisationnel, pour prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : l’intégration des risques liés aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel dans le DUERP, la mise en place de mesures organisationnelles (composition des équipes, répartition du travail, aménagement des bureaux, …), la construction d’outils collectifs de prévention avec le comité social (dispositif et livret d’accueil, charte, espaces de discussion), la mise en place d’une politique égalité professionnelle qui se traduit notamment par un accord ou plan d’actions Égalité incluant un volet sur la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.
- La prévention secondaire (sensibiliser et former) :
Il s’agit de mener :
– des actions d’information obligatoires sur la règlementation à l’ensemble du personnel,
– des actions de sensibilisation et de formation.
La formation des agents publics constituant un levier déterminant pour prévenir et mieux traiter ces situations de violences, l’accord signé en novembre 2018 engage les employeurs publics à former les publics prioritaires (encadrants, agents des services RH, représentants du personnel, assistant sociaux, élèves des écoles de service public) à la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Les encadrants de tout niveau hiérarchique doivent être formés et sensibilisés au titre de leurs fonctions d’organisation du service, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin d’être en capacité de créer ou rétablir un environnement de travail respectueux et digne.
Ils doivent être en mesure de réagir et prendre toute mesure managériale utile de nature à éviter la survenance ou à faire cesser dans le service toute remarque ou blague sexiste, incivilité, marque de mépris, interpellation familière, forme de séduction non souhaitée, réflexion malveillantes liées au sexe, à l’apparence physique ou aux aptitudes, courriels, messages et affichages déplacés, comportements vulgaires et obscènes y compris lorsqu’aucune personne n’est visée en particulier.
Le guide de formation sur la prévention et la lutte contre le violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique de la DGAFP (édition 2018) permet de cibler les objectifs et les contenus de formations à mettre en place.
Le kit de formation « comprendre et agir contre les violences sexuelles dans les relations de travail » élaboré par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) présente le repérage des victimes par le questionnement systématique sur la femme victime, repérage qui améliore la prise en charge et l’orientation par le manager de la victime.
- La prévention tertiaire (prendre en charge) :
Les actions de prévention tertiaire s’inscrivent dans une logique de réparation et visent à limiter les dommages ou les effets des violences sexistes et sexuelles.
Les mesures concernent :
– la mise en place d’un dispositif d’écoute et de recueil des plaintes.
– un circuit de traitement des signalements et de suivi.
– la mobilisation des personnes ressources (médecine du travail, préventeur, …) y compris externes,
– l’accompagnement des victimes mais aussi des témoins et des collectifs de travail, ainsi que des auteurs,
– les sanctions pour les auteurs.