Présentation et Missions

Une commission administrative paritaire, organe consultatif, est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C).

Composition

Les CAP, instances paritaires, sont composées de représentants de l’administration et de représentants du personnel et chaque membre à un suppléant. Le nombre de représentants est fonction de l’effectif  des fonctionnaires titulaires de chaque catégorie.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par les seuls fonctionnaires titulaires et en leur sein.

Compétences

Les CAP émettent des avis, préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Elles connaissent notamment des:

• refus de titularisation, des prolongations de stage, des licenciements en cours de stage;
• avancements de grade, des promotions internes, des notations;
• disponibilités discrétionnaires, des mises à disposition, des détachements, des mutations internes entrainant un changement de résidence;
• reclassements ou licenciement pour inaptitude physique;
• litiges relatifs au temps partiel ou à la formation;
• des cumuls d’activités, de l’exercice du droit syndical …