Alain DARMEY, lieutenant de sapeur pompier, membre de la délégation CGT
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en séance le 14/10/2020 a été saisi d’un projet de décret relatif aux Commissions administratives paritaires.
La CGT a présenté 8 des 10 amendements déposés sur ce texte, soutenus pour beaucoup par les autres organisations syndicales du CSFPT.
Le texte a reçu les votes suivants :
- Collège syndicale : 17 défavorables 2 absentions (UNSA), (SUD Absent)
- Collège employeur : 100% contre.
Il a donc été rejeté.
DECLARATION DE LA CGT
Monsieur le Président
Monsieur le Directeur général
Mesdames, Messieurs, Chèr(e)s collègues
La CGT a participé en compagnie d’autres organisations syndicales à une grève massive et historiquement longue sans discontinuité à partir de mars 2019 contre la rédaction de la loi de transformation de la Fonction Publique et après son adoption.
Réunion après réunion, plénières après plénières que cela soit au CCFP ou au CSFPT, c’est la volonté de ce gouvernement animé par ces ministres, que nous combattons, puisqu’ils ont déclaré la guerre à la fonction publique.
Guerre contre les fonctionnaires, contre leur statut, contre leur rémunération, contre l’idée d’une carrière dans la fonction publique.
Aujourd’hui c’est un décret d’application de la Loi 2019-828 relatif aux C.A.P. et conseils de discipline dans la FPT qui est présenté pour la seconde fois après un précédent rejet lors de la séance plénière du 23 septembre 2020 ».
Ce décret sera l’ultime attaque par le gouvernement et son ministre de la Fonction Publique contre les CAP achevant le cadre collectif d’harmonisation des évolutions des carrières des agents et des besoins des administrations qui leur étaient dévolu.
Il retire aux agents leurs outils collectifs d’intervention et même leur visibilité sur les critères. Les agents seront pour leurs capacités de construire leurs parcours professionnels suspendus à la mise en œuvre de lignes directrices de Gestion, dispositif dont les objectifs affichent la maîtrise de la masse salariale, des budgets votés pour des périodes pouvant s’étendre à 6 annuités.
Les agents de la fonction publique territoriale seront demain des otages soumis au bon vouloir de leur autorité d’emploi les transformant en collaborateurs concurrents entre eux d’une bureaucratie souveraine sur leurs carrières et leurs rémunérations en lieu et place de fonctionnaires-citoyens dévoués à la chose publique rassemblés par une éthique collective.
Vider de leurs essences, les CAP rabougries cesseront d’être le lieu de discussion sur les carrières des agents. Dans cet espace de négociation demeurait un regard équitable sur les carrières et sur l’application des dispositions règlementaires.
Par ailleurs, Serons-nous seul à nous opposer au projet qu’impose ce décret d’une gestion locale des CAP dédiées aux sapeur-pompiers professionnels, en rupture avec leur gestion nationale pour les catégories A et B. C’est une rupture avec les principes d’équité, de recul et de prévention à l’égard des pressions locales, garantis par la gestion nationale.
Alors qu’aucune difficulté de fonctionnement ne la motive. La gestion locale obligatoire même pour les établissements les plus étriqués met en cause l’idée même de construction d’une évolution de carrière, gage de l’attractivité et de la reconnaissance de la filière
Par la force des choses, il est une évidence, que même amendé, la CGT ne saurait être favorable à l’écriture de toutes les mesures déclinées de la loi TFP notamment dans le cas d’espèce en ce qu’elles portent atteintes aux droits individuels et collectifs des fonctionnaires territoriaux.
Pour la CGT c’est une certitude, avec la fin de cet espace de discussion c’est l’augmentation des voies de recours qui vont s’imposer.
Autour de nos amendements de retraits des dispositions applicables au CAP des sapeurs-pompiers et de retrait de ce texte dans sa globalité, nous pourrions collectivement au-delà de nos différences, marquer notre attachement au fonctionnement actuel des CAP en rejetant une seconde fois ce décret.
Merci pour votre attention.
En complément, la CGT a affirmé que ce décret entrainait un risque de contentieux. La CGT a observé qu’en l’absence de LDG, les employeurs territoriaux entraient dans une zone de non droit en matière d’évolution de carrière. La CGT a souligné l’obligation pour les employeurs de mettre à disposition des agents, les LDG, notamment dans la perspective des entretiens annuels professionnels au cours des quels les évolutions de carrières des agents doivent être abordés.