Jurisprudence RIFSEEP – IFSE

 

Tribunal Administratif de ChâlonsenChampagne 9 mai 2018, 1700175 IFSE et chan-gement d’établissement

Le Tribunal considère que le changement détablissement ne justifie pas la modification de lIFSE si les fonctions nont pas changé.

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *