Le comité technique du 14 juin 2019 doit discuter d’un projet de GUIDE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS ET DE LA VILLE DE REIMS, contenant 15 pages.
Il s’agit d’un guide de déontologie, qui a officiellement, pour objectif de rappeler les règles auxquelles sont soumis les agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions mais également, dans certains cas, dans leur vie privée.
Pourquoi avoir attendu 3 ans pour transcrire dans un guide interne la loi de 2016 ?
Ce guide rappelle notamment la loi du 20 avril 2016. Il aura donc fallu 3 ans pour que l’employeur intègre cette norme dans un document interne.
Aussi, nous nous interrogeons sur cette démarche tardive qui nous semble davantage guidée par une volonté de sanctionner encore les agents et toujours les agents plus tôt que d’élever le niveau de déontologie dans notre administration.
Dans sa forme actuelle, ce guide sera exploité par de petits chefs pour mieux assurer au quotidien leur domination malsaine, en violation de l’éthique professionnelle des cadres territoriaux. Il s’agit là d’un document à sens unique qui omet volontairement les droits et protections des agents.
Le renvoi à la sphère privée des agents est également inquiétante.
Pour notre part, nous préférons au guide interne, le document publié par l’Association nationale des Directeurs des centres de Gestion intitulée « La déontologie DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ». A TELECHARGER ICI: GUIDE ANDCDG DE LA DEONTOLOGIE
Il s’agit là d’un ouvrage de 2018, complet et intégrant toutes les dimensions du sujet. Il date d’avril 2017, soit dans l’immédiateté de l’adoption du projet de loi déontologie des fonctionnaires.
Lors du débat sur le projet de loi déontologie, nous écrivions que celui-ci s’intègre dans un plan qui vise à supprimer du statut toutes les entraves à la réforme territoriale.
La loi Déontologie s’intègre dans un plan qui vise à supprimer du statut toutes les entraves à la réforme territoriale.
Selon le Petit Larousse, la déontologie est l’« ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public ».
Le statut quant à lui est un « texte ou ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps ». Il s’agit donc à travers cette loi de rajouter au statut des contraintes supplémentaires.
Le fonctionnaire serait donc présumé potentiellement coupable.
Le présent guide du Grand Reims s’inscrit dans cette logique.
Il fait craindre le pire avec l’adoption prochaine de la loi fonction publique.
La CGT et l’UFICT-CGT sont attachées aux principes de laïcité, neutralité, probité et défense de l’intérêt général contenu dans le Statut de la Fonction publique.
Ni ce guide du Grand Reims ni la loi déontologie, ni le projet de loi fonction publique n’ont vocation à promouvoir ces principes constitutifs de l’éthique du fonctionnaire territorial.
A LIRE SUR LE SUJET DE LA DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET ACCESSOIREMENT DES ELUS
Résumé
Dans le champ de l’action publique, la déontologie peut être définie comme l’ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics, qu’ils soient fonctionnaires ou élus. Les règles déontologiques en la matière reposent sur des dispositions normatives issues de lois, de règlements et de l’interprétation jurisprudentielle tirée notamment de grands principes constitutionnels. Ainsi opposables à tout agent public, leur violation est susceptible d’être sanctionnée, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à l’appui d’un contentieux administratif voire d’une sanction pénale.
Ce guide fait le point sur les règles que les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux se doivent moralement de respecter :
– il décrypte les grands principes déontologiques sur lesquels doit reposer l’action publique et analyse les cas concrets où il convient de les appliquer ;
– il analyse les obligations incombant aux fonctionnaires territoriaux et aux élus locaux puis expose les responsabilités qui peuvent être engagées ;
– enfin, il propose des moyens de prévenir les conflits de valeurs.
Cet ouvrage contribue à doter la fonction publique territoriale de repères déontologiques unifiés, fiables et pragmatiques, en attendant le vote de la future loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont l’ensemble du projet actuel est exposé au fil des chapitres.
Cet ouvrage pratique s’adresse tant aux fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale qu’aux élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et de leurs délégations de fonction, en vue de les guider dans les choix pouvant leur incomber en matière de déontologie.
Vincent Potier, administrateur général, directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) depuis 2010, a exercé pendant 26 ans des fonctions de direction générale de diverses collectivités territoriales et établissements publics locaux et a, par ailleurs, assuré d’autres responsabilités, en France (chef du cabinet du président de l’Assemblée nationale) et au Sénégal (conseiller du ministère de l’Intérieur). Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et ancien élève de l’École des hautes études de la santé publique (EHESP), il a notamment été président du réseau français des écoles de service public (RESP) en 2012 et assure la présidence d’un groupe de travail au sein de l’association internationale des écoles et instituts d’administration (AIEIA).