Tribunal Administratif de Guyane 15 mars 2018, n° 1600776

Le droit d’un.e agent.e à obtenir communication de son dossier au moins 8 jours avant la ré-union de la commission de réforme est une garantie fondamentale dont la privation rend la procédure irrégulière.

 Tribunal Administratif de Lyon 30 mai 2018, n° 150983

Lorsqu’un.e agent.e souffrant d’un trouble anxiodépressif demande la reconnaissance de son imputabilité au service, la commission de réforme ne peut se prononcer sans l’avis d’un psychiatre prenant part au débat. L’agent.e avait subi des expertises contradictoires, le tri-bunal a considéré qu’il/elle avait été privé.e d’une garantie par le fait qu’aucun spécialiste en psychiatrie n’ait pris part au débat en séance.