#Commission de réforme

Jurisprudences commission de réforme

  Tribunal Administratif de Guyane 15 mars 2018, n° 1600776 Le droit d’un.e agent.e à obtenir communication de son dossier au moins 8 jours avant la ré-union de la commission de réforme est une garantie fondamentale dont la privation rend […]