Tribunal Administratif d’Orléans 25 avril 2018, n° 1502605

Un.e agent.e stagiaire ne peut agrémenter son compte épargne temps pendant la période de son stage toutefois, il/elle peut l’alimenter par des congés non pris avant son stage et dé-gager par son activité antérieure dans son administration d’origine.

 

 Tribunal Administratif d’Amiens 15 mars 2018, n° 1503450

L’autorité administrative ou le chef de service ne peut pas fixer de limites minimales d’ab-sence pour maladie pour accorder le bénéfice du report de congés annuels non pris pour rai-son de santé.

 Tribunal Administratif de Versailles 24 mai 2018, n° 1503935

Un.e agent.e en détachement, qui a bénéficié d’un congé parental, a droit à être réintégré.e sur son poste de détachement jusqu’à la fin initialement prévue de celui–ci.