Actus

Jurisprudence RIFSEEP – IFSE

   Tribunal Administratif de Châlons–en–Champagne 9 mai 2018, 1700175 – IFSE et chan-gement d’établissement Le Tribunal considère que le changement d’établissement ne justifie pas la modification de l’IFSE si les fonctions n’ont pas changé.

Jurisprudences licenciement dans la FP

  Conseil d’Etat 26 avril 2018 n° 409324 Dans cette décision qui vise la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, le Conseil d’Etat considère « que le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par […]

Jurisprudence dossier individuel

  Tribunal Administratif de Montreuil 26 janvier 2018, n° 1600778 Le rapport d’une assistante sociale n’a pas à figurer dans le dossier administratif d’un.e agent.e car il relève du secret professionnel prévu à l’article L. 411–3 du code de l’action […]