Tribunal Administratif de Montreuil 26 janvier 2018, n° 1600778

Le rapport d’une assistante sociale n’a pas à figurer dans le dossier administratif d’un.e agent.e car il relève du secret professionnel prévu à l’article L. 411–3 du code de l’action so-ciale et des familles. Est donc illégale la décision de l’autorité administrative refusant de le retirer du dossier de l’agent.e.