Administratif de Lyon 28 février 2018, n° 1607066 Le refus d’imputabilité au service d’un accident est justifié en cas de faute personnelle de la victime qui a commis une grave imprudence. Tribunal Administratif de Clermont–Ferrand 25 janvier 2018, […]
Limogeage de ses fonctions Placardisation Perte de rémunération (213 € par mois) Suppression de véhicule de service Violence managériale psychorigide Humiliation Accident cardiaque Symptôme dépressif et effondrement psychique sévère Absence de réponse aux sollicitations des représentants du personnel Aujourd’hui c’est […]
Tribunal Administratif d’Amiens 21 juin 2018, n° 1701390 Il ne suffit pas que le rapport disciplinaire soit seulement visé pour motiver l’avis du conseil de discipline et l’absence de motivation de cet avis a privé l’agent.e sanctionné.e d’une […]
Tribunal Administratif d’Orléans 25 avril 2018, n° 1502605 Un.e agent.e stagiaire ne peut agrémenter son compte épargne temps pendant la période de son stage toutefois, il/elle peut l’alimenter par des congés non pris avant son stage et dé-gager par […]
Tribunal Administratif de Guyane 15 mars 2018, n° 1600776 Le droit d’un.e agent.e à obtenir communication de son dossier au moins 8 jours avant la ré-union de la commission de réforme est une garantie fondamentale dont la privation rend […]
Tribunal Administratif de Châlons–en–Champagne 9 mai 2018, 1700175 – IFSE et chan-gement d’établissement Le Tribunal considère que le changement d’établissement ne justifie pas la modification de l’IFSE si les fonctions n’ont pas changé.
