Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion publiée le 27/04/2023

Réponse apportée en séance publique le 26/04/2023

Dans la fonction publique territoriale, l’accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d’âge de début d’activité et une condition de durée d’assurance cotisée.

Cette durée d’assurances cotisée regroupe deux catégories: les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire et les trimestres réputés cotisés.

Pour la maternité, le régime des trimestres réputés cotisés est commun aux trois versants de la fonction publique et au régime général de vieillesse. Cet alignement des règles entre les régimes est nécessaire à la lisibilité du système et facilite également le maintien des droits dans le cadre de mobilités professionnelles. Si les majorations de durée d’assurance au titre de la maternité ne sont pas prises en compte pour l’éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrières longue, les congés maternité sont bien inclus dans les trimestres réputés cotisés.

De plus, pour les régimes de la fonction publique comme au régime général, la réforme des retraites promulguée en 2023 élargit l’accès au dispositif de départ pour carrière longue pour les parents en ajoutant parmi les trimestres réputés cotisés les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer.

Cette disposition permet de poursuivre l’objectif de continuité dans la constitution des droits à la retraite pour les personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade ou en situation de handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 – page 2859

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain – Les Républicains) publiée le 19/01/2023

M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues des fonctionnaires territoriaux. Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent remplir les conditions de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée exigées par la réglementation en vigueur à la date souhaitée de départ.

D’une manière générale, le régime de retraite de la fonction publique territoriale attribue des bonifications au titre des services accomplis ou de la situation de famille du fonctionnaire. Ainsi, sous réserve d’avoir interrompu son activité durant 2 mois minimum pour cause de congés relatifs aux enfants (adoption, maternité, parental, présence parentale) ou disponibilité, 4 trimestres au maximum peuvent être attribués au fonctionnaire pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. En outre, 4 trimestres supplémentaires peuvent être ajoutés, le cas échéant, au titre de l’éducation de l’enfant.

Toutefois, il s’avère que ces principes ne bénéficient pas au dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

C’est pourquoi il lui demande s’il envisage de corriger cette iniquité dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites qui va prochainement faire l’objet d’un examen au Parlement.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 – page 312