L’emploi des personnes en situation de handicap est porté par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dont l’un des axes principaux est l’emploi. Comme dans le secteur privé, la réglementation impose à tout employeur public occupant au moins 20 agents en équivalent temps plein une obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés.

Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un acteur majeur de la politique handicap dans la Fonction publique.

Au 31 décembre 2021, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des services communautaires est de 95 agents se répartissant comme suit :

• 66 agents reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
• 9 agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité
• 1 agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale a 10 % et titulaires d’une rente
• 17 agents ayant bénéficié d’un reclassement professionnel
• 2 agents titulaires d’une carte d’invalidité

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap déclaré par la Communauté urbaine du Grand Reims est de 6,64 %. Pour mémoire, le taux d’emploi déclaré en 2021 était de 6,48%.

Le taux d’emploi étant dépassé, il n’y a pas de contribution à verser au fonds en 2022 pour l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.