Le Code du Travail impose aux employeurs privés ou publics, lorsqu’ils emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein (ETP), une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Ce taux est fixé a 6 % par la loi. En cas de non-respect de cette règle, l’employeur devra acquitter une contribution financière.
Au 1er janvier 2018, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des services communautaires est de 86 agents (80 en 2017) se répartissant comme suit :
- 51 agents reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie
- des personnes handicapées,
- 25 agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité,
- 5 agents ayant bénéficié d’un reclassement professionnel,
- 3 agents titulaires d’une carte d’invalidité,
- 2 agents victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente.
Ainsi, le taux d’emploi direct déclaré par la Communauté urbaine du Grand Reims est de 6,06 % au 1er janvier 2018 alors qu’il était de 5,98% au 1er janvier 2017.
Afin d’accroitre le taux d’emploi de travailleurs handicapés, le Grand Reims fait appel pour 49 810,50 € à des prestations effectuées par des Etablissements et Services d’Aide par le Travail, correspondant à 2,87 unités déductibles, permettent d’atteindre un taux d’emploi légal de 6,26 %.
Le taux d’emploi légal étant dépassé, il n’y a pas de contribution à verser en 2019 au fonds pour l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Une vision financière et non humaine du dossier
La présentation du dossier laisse à penser que la seule motivation de l’employeur est de ne pas payer d’amende pour un taux de travailleurs handicapés inférieur au taux légal.
La motivation principale de l’emploi de travailleurs handicapés doit être une volonté d’inclusion par le travail.
Le Grand Reims fait donc le minimum nécessaire. Il se trouve ainsi sous le taux d’emploi direct et indirect de travailleurs handicapés dans la FPT, qui est de 6,62%.