Comité technique du 15 mars 2022
La CGT et l’UFICT-CGT rappellent l’article 1er de la loi Dussopt modifiant le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi rédigé : « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat. ».
Dans le cadre de cette démocratie sociale participative, il appartient aux représentants syndicaux élus en CT, désignés en CHSCT de faire connaitre les dossiers soumis à ces instances afin de recueillir leur avis et de l’exprimer en leur sein.
Cette disposition de nature législative prime sur toute disposition réglementaire en vertu de la hiérarchie des normes issue de la Constitution de la Vème République française.