CT du 15 mars 2022
Question CGT: Quel est le nombre d’autoentrepreneurs fournissant des prestations aux administrations territoriales rémoises ? Quelle est la (les) nature de ces prestations ? Sur quelles durées ?
La DRH nous a indiqué ne pas disposer de telles données.
La CGT et l’UFICT-CGT ont précisé que la DRH allait devoir établir la liste de tous les autoentrepreneurs travaillant pour le Grand Reims et ou la Ville de Reims.
En effet, la CAA de BORDEAUX N° 18BX04348 – 17 mai 2021 a jugé qu’un auto entrepreneur exerçant la même activité depuis le début de son engagement pour un employeur territorial devait être considérée comme un agent contractuel de droit public.
Il faut voir ici un parallélisme avec les jurisprudences dites UBER concernant des autoentrepreneurs.