La CGT dénonce l’absence de transmission de document préalablement au CT.
LOI ELAN = PRIVATISATION DES OFFICES ET DES AGENTS
L’employeur a présenté les évolutions de Reims Habitat liées à la mise en œuvre de la loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique). Elle remet en cause, à grande échelle, le caractère inaliénable du patrimoine public des offices mais aussi le principe de l’accessibilité universelle au logement social. La loi représente une modification de fond en comble du modèle économique et social du logement social dans notre pays.
Elle engendre la fusion des offices HLM et leur privatisation…
En savoir plus : Loi Élan, les démolisseurs en marche !
Lors du débat sur l’état du personnel du Grand Reims, un point concernait 5 agents de Reims habitant relevant du Grand Reims.
La CGT et l’UFICT-CGT ont posé une question simple : « ces agents vont-ils faire l’objet d’un détachement classique ou d’un détachement d’office ? »
Après avoir réitéré 3 fois notre question face à une DGA ressources qui nous récitait la Note explicative de synthèse (NES) de la délibération du 24 juin sans répondre à notre question précise, le DGS nous a demandé d’expliquer la distinction entre détachement classique ou d’un détachement d’office.
Prenant conscience que la direction générale ne connaissait pas cette disposition (article 76 de la loi Dussopt de 2019), nous avons donc fait preuve de pédagogie.
« Les agents qui font l’objet d’un détachement d’office auprès d’un organisme extérieur à une collectivité ou un EPCI ne sont pas placés sur une position administrative de fonctionnaire mais sur celle de CDI de droit privé. Cela revient donc à leur faire perdre leur statut de fonctionnaire ».
TELECHARGER LA BROCHURE CGT ET UFICT: Brochure LFP, Un détachement d’office pour mieux privatiser le service public et outplacer des fonctionnaires [article 76], pages 39 et suivante.
La CGT et l’UFICT-CGT ont souligné leur opposition au recours à l’article 76 de la loi Dussopt.
La délibération: nescc-2021-136-122076