16/09/2021

L’employeur a rappelé la chronologie des notes internes et leur contenu.

 

La CGT et l’UFICT-CGT en amont du CT avaient écrit ceci :

 

« La Direction Général aux Collectivités Locales, dans plusieurs de ses notes a souligné la nécessité « d’un dialogue social continu » et le fait que les instances paritaires constituent le cadre privilégié afin d’entretenir un dialogue social et continu et régulier avec les organisations syndicales représentatives sur les mesures de gestion de la crise sanitaire.

 

Pourquoi un CT ou un CHSCT extraordinaire n’a-t-il pas été convoqué début août suite aux évolutions majeures en la matière ? L’employeur est-il engagé dans un unilatéralisme holistique négateur des corps intermédiaires que sont les organisations syndicales ?

 

Combien d’agents ont-ils reçu une habilitation à contrôler le pass sanitaire ? Nous souhaitons avoir un tableau de bord avec ventilation par direction, catégorie, filière et sexe. Combien d’agents ont-ils refusé cette mission ?

 

Considérant que le contrôle des pass sanitaires constitue une nouvelle tâche supplémentaire, porteuse d’un risque sanitaire, d’un fort risque de RPS et d’agression, voire d’un conflit éthique, la CGT et l’UFICT-CGT demande une prime spécifique pour les contrôleurs.

 

Combien de direction ont mis en place le registre ou fichier nominatif des agents précisant leur situation vaccinale ? Combien d’agents ont donné leur accord pour y figurer ? Combien d’agents y figurent-ils ?

 

Quels sont les enseignements en termes de couverture vaccinale ?

 

Pour les agents non vaccinés et pour lesquels l’employeur exigera un test négatif, celui-ci

sera-t-il pris en charge financièrement par le Grand Reims ?

 

La note interne sur l’obligation de présenter un pass sanitaire prévoit en sa page 3 (bien que non paginée) une exclusion immédiate de leurs fonctions pour les agents refusant de produire puisqu’ils seront placés d’office en congés annuels puis suspendu en cas de persistance, sans énoncer d’autre possibilité.

 

La note est ici gravement incomplète.

 

En effet, elle méconnait les recommandations de la Direction Générale à l’Administration et à la Fonction Publique (DGAFP), pour qui la suspension de l’agent ne doit intervenir qu’en « dernier ressort ».

 

Dans une circulaire datée du 10 août 2021, la DGAFP appelle les employeurs publics à faire preuve de « pédagogie » et à ne recourir à la suspension qu’en « dernier ressort ». La même DGAFP rappelle que les candidats aux concours de la fonction publique sont bien dispensés de passe sanitaire, confirme la DGAFP.

 

La note interne méconnait également l’article 1 de la loi du 5 août 2021 : « Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ».

 

Ainsi, l’employeur avant de suspendre un agent soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ayant refusé de le produire doit-il lui proposer sur un autre poste non soumis à cette obligation.

 

La CGT et l’UFICT-CGT demandent qu’une note corrective intégrant cet élément soit adressée à l’ensemble des managers et des agents afin de faire respecter l’entièreté de l’article 1 de la loi du 5 aout 2021 et non les seules dispositions coercitives qui lui plaisent ».

 

1 seul agent (Ville) a refusé de contrôler les passes sanitaires.