La DRH a diffusé aux directeurs – directrices une note de service relative aux Passes sanitaires et Obligation vaccinale – Incidences pour les agents territoriaux

Télécharger la note de service:SA NS 2021 24 Passes sanitaires et obligation vaccinale – Incidences pour les agents territoriaux

Il a été demandé aux directeurs – directrices de la transmettre à leurs collaborateurs.

Nous vous invitons à lire ce document car il peut impacter (négativement) votre vie professionnelle.

Le contenu de la note

Elle précise l’obligation de présenter un passe sanitaire pour certains agents et les conséquences d’un défaut de présentation de celui-ci pouvant aller du placement en congé annuel à la suspension sans rémunération.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter la CGT et l’UFICT-CGT: ufict.cgt@grandreims.fr

Chaque direction pourra établir un état nominatif des agents détenteurs du passe.

Concernant l’obligation vaccinale, les auteurs de la note précisent les typologies d’agents concernés.

Enfin, la note contient différentes annexes:

• Modalités de contrôle des passes,
• Etablissement d’un fichier nominatif précisant la situation vaccinale de chaque agent

Nous regrettons que la note ne soit plus précise concernant

Position générale de la CGT

Nous réaffirmons la position de la CGT sur la vaccination, progrès sanitaire et social partout dans le monde. Le vaccin doit être gratuit pour toutes et tous. Cependant, la vaccination ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. Nous avons bien conscience que des doutes existent sur les vaccins. C’est par l’information, la pédagogie, le débat qu’ils peuvent être levés.

Nous réaffirmons avec force notre position sur la nécessité de la vaccination.

Nous rappelons les incidences de classe de cette épidémie : Les personnes les plus susceptibles de développer une forme grave du virus se trouvent parmi les classes défavorisées. Viennent ensuite celles qui vivent dans des conditions d’habitation défavorables – avec une surface de moins de 18 m² par personne, les risques de Covid grave sont multipliés par deux –, puis les personnes exposées à une pollution environnementale significative (urbaine ou industrielle). Ce sont les territoires où vivent les populations les plus aisées qui ont les plus hauts taux de vaccination.

Finissons-en avec ce virus qui a fait trop de victimes. Continuons à nous mobiliser pleinement pour la défense et le renforcement des services publics, pour la création d’emplois dans les hôpitaux publics, la relocalisation des productions médicales stratégiques, gagner les 32h, le Smic à 2000 euros, la retraite à 60 ans, l’égalité salariale femmes-hommes, l’augmentation des salaires… et que l’on ne nous dise plus que c’est impossible ; les 500 plus grosses fortunes de France explosent une fois de plus leur record : elles détiennent désormais un patrimoine total de 1000 milliards d’euros et ont profité de la pandémie, voyant ainsi leur fortune augmenter de 30% par rapport à l’année dernière !

Position de la CGT sur la note de la DRH des administrations territoriales rémoises

Concernant l’objet de la note, le « passe sanitaire » représente une régression considérable sur le plan éthique et sociétal : il s’agit d’une rupture du secret médical et d’une discrimination sur des données médicales extrêmement grave. Sur le plan statutaire, le « passe sanitaire » instaure une position administrative non prévue dans le statut de la FPT et bafoue totalement les garanties prévues dans le code du travail et le statut de la fonction publique.

Les agents exerçant les contrôles, leur habilitation, le risque avec les usagers et le risque sanitaire

En annexe de la note figure une habilitation type à contrôler les passes sanitaires.

Elle ne précise pas quels peuvent être les catégories d’agents à pouvoir se voir octroyer une telle habilitation. Est-ce ceux au contact du public ? Est-ce tous les agents ?

Dans l’attribution de ces habilitations, l’employeur et la direction générale se défaussent sur l’encadrement intermédiaire (directeurs – directrices d’établissement).

Nous estimons que de telles habilitations doivent être signées par un membre de la direction générale (DGS, DGA ou DGD).

Rappelons que les autorisations professionnelles de circulation pendant le confinement étaient signées par le DGS.

SI vous ne disposez pas d’une habilitation à contrôler les passes sanitaires (voir annexe 1 de la note), nous vous invitons à ne pas exercer de tels contrôles. Vous pourriez être sanctionné-e administrativement et un usager pourrait se retourner contre vous.

De même en cas de hacking des données collectées lors des contrôles de pass. Le modèle type d’habilitation rappelle l’obligation de confidentialité des contrôleurs de pass quant aux données qu’ils – elles récolteront.

Qui plus est, les agents des collectivités territoriales au contact du public et contraints par l’employeur de procéder au contrôle du Pass sanitaire des usagers désirant se rendre dans un établissement public, vont encore devoir affronter le mécontentement et la colère des usagers alors qu’ils ne sont en rien responsables des décisions unilatérales prises par le pouvoir.

Cette situation est susceptible de générer des pressions, des agressions, ou autre types de violence à l’encontre de ces personnels, qui seraient parfaitement inacceptables.

Rappelons donc, que c’est aux employeurs territoriaux de garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des directives qu’ils demandent d’appliquer, à tous leurs agents.

Rappelons que face à de telles agressions ou des conditions de travail vous mettant en danger, vous pouvez exercer votre droit de retrait.

Nous demandons la mise en place d’une prime pour les agents soumis à cette mission supplémentaire (tache et responsabilité nouvelle) et particulière, risque de tension avec les usagers et risque sanitaire (contraction éventuelle du Covid).

Le fichier nominatif des agents précisant leur situation vaccinale

L’annexe 2 de la note organise la mise en place dans chaque direction d’un fichier nominatif des agents précisant leur situation vaccinale.

Or, l’employeur est tenu de respecter la réglementation relative aux données personnelles (RGPD), il ne peut collecter des données de santé du salarié (article 9 du RGPD). Or, en sollicitant ces justificatifs, il récolte bien ces données personnelles.

Vous ne pouvez figurer sur un tel fichier nominatif que si et seulement si vous donnez votre autorisation.

Les instances paritaires mises de coté

Au plan national, l’intersyndicale CFTC, CGT FP, FA FP, FSU et SOLIDAIRES a écrit à la ministre de la Fonction publique pour dénoncer le fait que le Conseil commun de la fonction publique n’ait pas été saisi. Lire le courrier commun 2021.07.28_-_courrier_mtfp_-_pass_sanitaire

La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims dénoncent le fait que l’employeur n’ait pas convoqué un CHSCT extraordinaire pour examiner les conséquences de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire sur le fonctionnement des administrations territoriales rémoises et l’accès des usagers au service public.

Pour aller plus loin, l’avis de la Défenseure des droits

L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour.

Lire l’avis : cp_-_defenseur_des_droits_-_extension_du_passe_sanitaire_-_les_10_points_dalerte_de_la_defenseure_des_droits pdf