La loi dite de transformation de la Fonction publique entend bien transformer, c’est-à-dire changer la nature de la Fonction publique territoriale.
Le gouvernement prévoit pour la fin d’année de faire passer une ordonnance portant « codification » du statut.
Le passage du statut à un code, c’est le passage des droits collectifs attachés à la personne à des pseudos droits renégociables attachés à la collectivité ou à l’administration.
La transformation du statut en code c’est la fin du droit à la carrière, aux avancements,
la fin des commissions de réforme, la fin de nos instances paritaires, c’est la fin du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, c’est l’ouverture à marche forcée à la mise en concurrence entre les salariés, les contractuels, les fonctionnaires.
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Documents joints
1 Appel adopté par le Comité national fédéral. Montreuil, le 27 mai 2021 pdf