Les LDG rémoises: Lignes directrices de gestion Grand Reims
INTERVENTION DE LA CGT
Nous saluons une nouvelle fois la qualité du travail de la DRH sur un sujet complexe, inédit et dans un contexte difficile.
Il aura donc fallu attendre le CT de décembre pour qu’ait lieu une présentation des lignes directrices de gestion RH (LDG). Pourtant, l’employeur savait pertinemment depuis août 2019, avec la loi Dussopt et le décret d’application du 29 novembre 2019, qu’il aurait à mettre en place ce nouveau dispositif. Les LDG auront été victimes du COVID.
L’enjeu immédiat est de taille puisqu’au 1er janvier 2021, les CAP sont dépossédées de leurs compétences en matière de promotions et avancements de grade au profit des Comités techniques (Puis des Comités sociaux territoriaux (CST) à partir de 2023) saisis désormais des LDG, des règles générales relatives aux évolutions de carrières.
Il s’agit là d’une grave atteinte au statut issu de la loi Le Pors de 1983 disposant le droit des fonctionnaires à participer à l’organisation des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à donc à l’examen des décisions individuelles à leur carrière, par le biais de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs.
Les LDG comportent 2 volets :
- La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
- La stratégie relative à la promotion et de valorisation des parcours.
Concernant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les LDG constituent un outil technocratique d’imposition des dogmes austéritaires dans la double complicité gouvernement employeurs territoriaux.
Elles visent à réduire le coût la main d’œuvre territoriale en inféodant les politiques RH (rémunération, temps de travail, structuration de l’emploi, formation, santé au travail, évolution de carrière) à la dictature de la maitrise de la masse salariale, en lien avec les processus de contractualisation avec l’Etat.
En témoignent les résultats désastreux de la commission d’ouverture des postes du 1ER décembre qui devrait être rebaptisée commission de gel et de fermeture des postes.
En témoignent, les débats d’orientations budgétaires en cours avec des taux d’évolution de la masse salariale inférieurs à celui que nécessite le seul Glissement Technicité Vieillesse (Ou GVT°) pour tenir compte de nos avancements d’échelon et rares évolutions de carrière.
Le GVT induit une hausse mécanique de la masse salariale de 2 à 2,5%.
Or, les débats d’orientations budgétaires des administrations territoriales rémoises prévoient :
- Pour le GR, une évolution de la masse salariale de 0,73% soit 377 000 €. Avec un GVT bas à 2%, il faudrait une enveloppe de 1 030 000 €. Manque donc une somme de 653 000 € au GR.
- Pour la VR, une évolution de la masse salariale de 0,59% soit 540 000 €. Avec un GVT bas à 2%, il faudrait une enveloppe de 1 840 000 €. Manque donc une somme de 1 300 000 €.
Au regard de l’évolution naturelle induite par le GVT manquent donc au titre de la masse salariale 653 000 € au GR et 1,3 M € à la Ville en 2021, soit presque 2 millions €. En y ajoutant l’inflation, c’est 4 millions qui n’ont pas été inscrits budgétairement. Une sacré économie.
Et n’oublions pas les 3 millions d’€ qui seront pris par le biais de l’augmentation du temps de travail.
Le seul manque de 2 millions d’euros au titre de la faible évolution de la masse salariale représente 558 euros en moins par agent en évolution de carrière, en évolution de rémunération directe et indirecte et en amélioration des conditions de travail.
Le second volet des LDG fixe, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente (comprendre qu’in fine l’autorité territoriale débarrassée des CAP fera encore plus ce qu’elle veut) en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Il s’agit là d’un dispositif se substituant aux CAP pour les limiter les évolutions de carrières et les rendre encore moins transparentes.
Il s’agit là d’empêcher les syndicats et les personnels d’avoir par une vision précise des choses, une prise sur leur évolution de carrière. Il s’agit donc de porter un coup supplémentaire à la démocratie sociale. La rapporteuse du projet de loi Dussopt avait annoncé la couleur : « il s’agit de percuter le mode de fonctionnement des syndicats ».
Toutefois, nous observons très positivement que l’autorité territoriale rémoise a maintenu les organisations syndicales dans la boucle procédurale.
Elle met également au cœur du processus les managers. Ce nouveau paradigme organisationnel, fonctionnel et managérial que sont les LDG, impacte particulièrement leurs fonctions. Il conviendra de mettre en place un accompagnement sérieux des managers.
Il conviendra de mettre en place un accompagnement sérieux des managers. Car ils seront au cœur des ressentis et des incompréhensions des agents.
Cette dégradation de la relation managériale s’accompagne d’une atteinte à la démocratie sociale.
L’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 6 août 2019, prévoit que « dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du CT (puis du CST) ».
Mais c’est une présentation de pure forme. La Direction Générale aux Collectivités Locales (DGCL) a avoué qu’un votre contre les LDG par l’ensemble des organisations syndicales en CT ou CST n’auraient aucun effet quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
La bataille contre les LDG, nouvel outil de destruction de la démocratie sociale, le service public et ses usagers, le statut de la fonction publique, nouvel instrument technocratique et austéritaire ne fait que commencer.
Déjà des jurisprudences tombent contre certains aspects des LDG, comme celle du Conseil d’État, 21 septembre 2020. En 2021, de nouvelles jurisprudences tomberont en ce qui concerne les promotions, créant une insécurité juridique quant à ces décisions des employeurs territoriaux et particulièrement attendues par les agents
Plus que jamais, à travers la mise en œuvre du 1ER volet des LDG s’affirme la nécessite d’obtenir l’abrogation de la loi Dussopt et d’empêcher l’adoption du projet de la loi 3D qui viendra la compléter en 2021.
La CGT et l’UFICT-CGT votent contre.
FO a posé une question qui ne relève pas directement des LDG . Quelle est la durée d’attente entre une sanction et un avancement de grade. La DRH a répondu 3 ans. La CGT a rappelé qu’il s’agissait d’un délai d’un an. Pour la CFDT, un an seulement relèverait de l’octroi d’un privilège, montrant une grave méconnaissance du statut.
FO a voté les LDG pour en contradiction avec ses positions nationales. La CFDT a refusé de prendre au part.
