CNRACL I Covid19 Information sur les mesures exceptionnelles de gestion

 

 


1/ Prise en compte des arrêtés d’avancement d’échelon/de grade intervenus apre s la radiation des cadres : les décisions postérieures a  la radiation des cadres seront prises en compte, si celle-ci est intervenue entre le 17 mars, jour de début du confinement et trois mois apre s la fin de celui-ci ;


2/ Situation des agents ayant épuisé les droits a  congés et en attente de réunion de la commission de réforme : une information a été adressée aux employeurs via les canaux de communication habituels, pour rappeler la nécessité de maintenir un 1⁄2 traitement jusqu’au paiement de la pension ;


3/ Traitement des demandes de renouvellement de tierce personne : prolongation systématique des majorations de pension pour assistance d’une tierce personne arrivées a  échéance depuis le 17 mars et jusqu’a  trois mois apre s la fin de la crise sanitaire ; Pas de demande de remboursement des majorations de pension qui auront été éventuellement versées a  tort durant la période.


4/ Demandes de pension de réversion : ouverture d’une ligne téléphonique dédiée, avec possibilité de déposer la demande et les pie ces justificatives par le biais d’un formulaire sur le site internet ;

Documents joints

Information CNRACL

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