Dans quelles conditions un accident de service peut-il être reconnu ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de cette reconnaissance ? Et les obligations qui en découlent pour la collectivité ? Gros plan sur le « risque travail » dans la fonction publique territoriale.

Accident de service, accident du travail : quelle différence et quelle reconnaissance ?

On parle d’accident de service si celui-ci concerne un agent de la fonction publique titulaire. Le terme d’accident du travail est, lui, utilisé dans le secteur privé ou lorsque l’accident concerne un agent non titulaire. Depuis janvier 2017* est présumé imputable au service tout accident touchant un fonctionnaire dans le temps et le lieu de son service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en est le prolongement normal.

L’accident de service se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et violent. Il doit entraîner une lésion corporelle. La qualification d’accident de service peut aussi être reconnue dans le cadre d’une activité accessoire comme un mandat syndical ou une formation. Ou même au domicile de l’agent si celui-ci est en télétravail, ou d’astreinte.

L’accident de trajet : une définition extensive de l’accident de service 

Un accident de trajet survient soit lorsque l’agent est en mission pour le compte de la collectivité, soit pendant un déplacement sur le parcours le plus direct entre la résidence administrative de l’agent (son lieu de travail) et son domicile habituel, ou bien encore entre son lieu de travail et le lieu habituel de ses repas. Et inversement.

Si l’accident est consécutif à une faute lourde ou intentionnelle de l’agent, l’accident de trajet ne peut pas être reconnu. C’est le cas, par exemple, si l’agent est en état d’ivresse, ou s’il a sciemment enfreint les directives de son employeur. L’accident de trajet ne peut pas non plus être reconnu s’il intervient alors que l’agent a dévié du « parcours le plus direct » pour un motif personnel : acheter du pain ou des cigarettes, par exemple.

Accident de trajet : la collectivité décisionnaire en matière de reconnaissance

C’est à la collectivité employeuse de se prononcer sur l’imputabilité de l’accident de trajet au service. Mais c’est à l’agent d’initier la démarche de reconnaissance en produisant un « certificat médical d’accident de service initial » fixant la nature des lésions subies. Dans le secteur privé, le délai est au maximum de 48 heures. Il n’est spécifié aucun délai dans la fonction publique territoriale. Une demande formulée tardivement est donc recevable.

Si la collectivité refuse la reconnaissance d’accident de trajet, elle doit saisir la Commission de réforme, pour avis. Cet avis ne la lie en aucun cas. Après un éventuel second refus, l’agent a deux mois pour saisir le juge administratif d’un recours contentieux. C’est alors à lui d’apporter la preuve que les critères de l’accident de trajet sont bien remplis et que celui-ci est bien en lien direct avec sa pathologie. C’est également à lui de prendre en charge l’expertise qui s’impose.

Les autres obligations de la collectivité

Une fois l’accident de service reconnu, la collectivité employeuse a l’obligation d’en informer le service de la médecine préventive et le Comité d’hygiène et sécurité s’il existe. Deux obligations qui découlent de ses responsabilités de prévention.

* Article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983, posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité pour un accident de service.