Le Power Pont présenté par la DRH: PPT présentation guide formation
La DRH a organisé deux réunions de travail afin de présenter aux syndicats un projet de règlement des formations. Document qui sera soumis au comité technique de novembre.
Ce règlement n’avait pas été révisé depuis 2013. Dans le cadre d’un travail collectif accompagné par le CNFPT, la DRH entend donc le dépoussiérer et le rendre plus accessible.
L’UFICT – CGT est intervenue lors de la 1ère réunion comme suit.
La page 5 du document présente les objectifs de la formation. L’UFICT- CGT a demandé que ce paragraphe soit revu afin que ces objectifs soient déclinés de manière prioritaire.
En page 9, l’UFICT – CGT a demandé qu’une précision soit apportée à cette phrase « le responsable hiérarchique s’engage une fois la formation acceptée, à ne pas valider de congés, récupérations ou ATT ». Notre demande a été acceptée et devraient figurer une mention de type « sauf cas de force majeur, décès, naissance ».
Toujours en page 9, l’UFICT – CGT a réagi à la phrase : « « le responsable hiérarchique s’engage à mettre en place une organisation du service, une répartition des taches en l’absence de l’agent, à remplacer l’agent par ses collègues ». Nous avons souligné que les non – remplacements de départs à la retraite ou de mobilités externes engendraient une augmentation de la charge de travail et que ce processus rendait illusoire l’engagement évoqué dans ce paragraphe.
En page 21, nous avons expliqué que nous n’étions pas en phase avec ceci : « Les temps de trajet sont comptabilisés au même titre que le temps de formation aussi ils comptent pour une journée de travail. Ils ne donnent pas lieu à récupération ». Nous avons pris l’exemple d’une collègue qui doit partir un dimanche pour aller en formation à l’INSET de Dunkerque afin d’être présente à 9 heures le lundi dans cet établissement du CNFPT. Le dimanche n’est pas comptabilisé et encore moins récupéré. Idem pour un collègue partant à 6h30 pour Nancy. Il s’agit pourtant d’un temps au cours duquel le-la collègue est placé-e sous la subordination de l’employeur. Ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail et donner lieu à récupération.
Nous avons également demandé si le délai du 15 octobre (nous étions le 18) avait bien été respecté quant aux déclarations obligatoires de reprise du DIF pour les contractuels. La DRH nous a assuré que oui.
Nous avons exprimé notre volonté que le CNFPT demeure le 1er partenaire du Grand Reims en matière de formation et rappelé notre attachement à cet outil unique de formation que le gouvernement veut saborder. Nous avons informé la DRH que la CGT dispose d’élus au sein des Conseils Régionaux d’Orientation (CRO) du CNFPT.
Enfin nous avons insisté sur la nécessité de communiquer par tous les moyens en direction des agents et cadres, donc pas seulement par Liséa ou messagerie, mais aussi par format papier.
Au-delà de ces remarques produites lors des réunions de travail, il convient de souligner d’autres éléments : le rôle central de l’entretien annuel d’évaluation, la fonction 1ère de l’Ecole interne de la formation (EFI), la question du coût résiduel de la formation pour les agents et enfin l’avènement du CPF.
Le rôle central de l’entretien annuel d’évaluation
Dans le processus d’accès à la formation, l’entretien annuel d’évaluation joue un rôle central. C’est le moment ou l’agent formule ses demandes en la matière. Il convient donc de le préparer notamment en allant préalablement sur le site du CNFPT pour repérer les formations (intitulé, code et autres informations pertinentes).
La fonction 1ère de l’Ecole interne de la formation, réduire les coûts et développer une culture interne
En page 5 du projet de règlement, il est précisé que l’EFI permet « d’économiser à terme des coûts de formation ». S’il s’agit d’éviter des frais de transports à niveau de formation équivalente et avec le même niveau d’ouverture sur l’ensemble de la Fonction publique territoriale, nous ne pouvons être contre. Mais s’il s’agit dans le cadre d’un « Lean management » de produire de la formation low cost réduite à une culture interne commune, nous y sommes opposés.
Et ce sans remettre en cause les compétences des collègues qui assurent avec dévouement le fonctionnement de l’EFI. Quant à la culture interne, elle est surtout le produit de la pratique de la direction générale qui par ruissellement diffuse jusqu’à la base. Or, en la matière, nous avons vu mieux ici et ailleurs…
La question du coût résiduel de la formation pour les agents
Aller en formation coute à un agent ou à un cadre. En effet, une partie des frais n’est pas prise en compte que ce soit par la collectivité ou le CNFPT.
Au fil des années, le CNFPT s’est substitué aux employeurs territoriaux pour la prise en charge des frais de déplacement relatifs aux actions de formation professionnelle. La baisse du taux de cotisation obligatoire conduit l’établissement à rogner sur ces remboursements, laissant ainsi un reste à la charge des agents toujours plus important. Certains, même, renoncent à se former pour ne pas avoir à affronter ces dépenses supplémentaires. Le droit à la formation professionnelle est inscrit dans la Constitution, il est réaffirmé dans le statut de la fonction publique. Sa mise en œuvre doit être totalement gratuite.
Nous exigeons le remboursement intégral des frais de déplacement par le Grand Reims pour tous les frais réels dépassant les barèmes établis par le CNFPT.
L’avènement du CPF
L’une des raisons d’être de la mise à jour du règlement des formations est l’intégration du CPF (compte personnel de formation) dans la nouvelle version du document, en lieu et place du DIF (droit individuel à la formation).
Amenée avec l’accord national interprofessionnel de 2003, avec la création du DIF, la question des droits individuels a été portée par les pouvoirs publics avec l’aval de certains syndicats dont ne fait pas partie la CGT. Censés être une réponse à un système de formation jugé inégalitaire, et laissant peu d’initiative et d’autonomie aux personnels, ces droits individualisés permettraient de rendre les salariés « acteurs » de leur formation. La pilule est d’autant mieux passée que ces droits individuels ont été présentés comme venant en complément du système existant.
Le DIF, transposé en 2007 dans la Fonction publique, n’a pas fonctionné
Le DIF, transposé en 2007 dans la Fonction publique, n’a pas fonctionné. Il n’avait pas, non plus, remporté un grand succès dans le secteur privé. Donc, en 2014, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF dans le privé. C’est à peu près la même chose, à deux nuances près : la première est que les droits seront formalisés obligatoirement par l’ouverture d’un compte ; la deuxième est que l’ouverture de ces comptes sera fortement incitée comme condition pour faire valoir ses droits.
Une logique de droits individuels marchands
En réalité, ce dispositif s’inscrit dans une politique beaucoup plus globale visant à transformer tous les droits en comptes : compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), compte personnel d’activité (CPA), compte d’engagement citoyen (CEC), compte personnel de retraite (CPR), compte épargne-temps, etc. Il s’agit d’un changement complet de modèle social. D’une logique de salaire différé et mutualisé, on passerait à une logique de droits individuels marchands – la référence aux comptes est celle des comptes bancaires, et d’ailleurs c’est une banque, la Caisse des Dépôts, qui gère le CPF – et l’abandon de toute logique de mutualisation. Car, très clairement, cette logique de comptes est destinée à se substituer complètement à ce que nous connaissons aujourd’hui.
La fin de la formation longue, synonyme d’émancipation et d’ascension sociale
Surtout, cette évolution signe la fin de la formation longue, synonyme d’émancipation et d’ascension sociale. C’est l’annonce du règne de la formation courte, adossée à une compétence particulière, c’est-à-dire à des besoins d’employabilité immédiate et ne conduisant que rarement à une évolution professionnelle.
La monétarisation de la formation
Le CPF dans le secteur privé étant monétarisé, la prochaine loi Fonction publique, annoncée pour le printemps 2019, devrait, logiquement, changer à nouveau les règles du jeu. La monétarisation ayant pour objectif de transférer la formation professionnelle sur un marché privé d’offres et de demandes, nous ne pouvons que conseiller d’épargner ces droits acquis durant cette période de transition.
En effet, le CPF ne peut être mobilisé sans l’accord de l’agent. Pour toutes les formations inscrites dans les plans de formation, la mobilisation du CPF est donc parfaitement inutile, infondée, et n’aura pour effet que de gaspiller des droits qui deviennent de plus en plus insuffisants.
Saisir l’employeur pour bénéficier du CPF sans certitude
Dans la Fonction publique territoriale, si la formation demandée par l’agent est inscrite dans le plan de formation de l’employeur et/ou proposée par le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), le financement est déjà prévu. Mais la formation que l’agent souhaite suivre pour mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle peut aussi ne pas figurer dans le plan de formation de la collectivité et ne pas être proposée par le CNFPT. Dans ces cas-là aussi, l’agent peut tout à fait utiliser le CPF. C’est même possible lorsqu’il a comme projet de créer une entreprise. Il sollicite alors son employeur pour financer la formation.
Certes, mais l’employeur peut refuser la demande de l’agent… Il peut opposer un refus, en le motivant. Mais, dans tous les cas, il lui appartient de définir des règles d’instruction claires s’agissant du financement du CPF et de ses priorités.
L’UFICT rejette la liste des actions prioritaires établie par l’employeur Grand Reims
Selon un document en notre possession (PPT présentation guide formation), les actions prioritaires éligibles au titre du CPF seraient :
- la prévention d’une situation d’inaptitude
- le projet d’évolution professionnelle
- la VAE Bilan de compétences Formation diplômantes ou qualifiantes
- la préparation concours et examens
Mettre en 1ère priorité au titre du CPF, la prévention d’une situation d’inaptitude revient à limiter extrêmement l’usage de ce dispositif. D’autant qu’il s’agit là d’une situation particulière pour laquelle un crédit d’heures supplémentaires (jusqu’à 150h en plus) est prévue. Qui plus est, la formation de l’agent en situation d’inaptitude ne doit pas exonérer l’employeur de ses autres obligations envers le collègue concerné.
Mettre en priorité la préparation concours et examens est conforme au contenu du CPF (Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017).
Mais, elles sont déjà financées par la cotisation obligatoire au CNFPT, partie intégrante de notre salaire socialisé. Il n’y a donc aucune raison de participer une deuxième fois (avec des droits qui vont sans doute devenir monétaires) à ces formations auxquelles, pour le moment, nous avons encore droit. Le CPF dans la FPT constitue un élément de plus visant à la disparition du CNFPT.
Pour nous, les agents doivent pouvoir cumuler :
- Les droits ouverts de Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et prévoyant La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- Et ceux ouverts par le CPF : « Tout agent public inscrit à un concours ou un examen professionnel, peut désormais, dans la limite de 5 jours par année civile, utiliser son Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut son Compte Personnel de Formation (CPF) pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur ».
Plus globalement, il s’agit très clairement ici pour l’employeur de faire des économies sur le dos des agents en réduisant les possibilités d’utiliser le CPF ou a contrario en abusant du CPF.
Un enjeu pour les agents et la CGT
C’est donc un enjeu important pour les agents et par conséquent pour l’UFICT-CGT.
Elle agira en conséquence au niveau du Comité technique. Que ce soit lors du vote de la délibération sur le règlement formation ou lors de la présentation du plan de formation.
Elle interviendra également en Commission Administrative Paritaire. En effet, rappelons que si l’employeur refuse deux années de suite des actions de formation de même nature, il ne peut prononcer un troisième refus qu’après un avis de la CAP.
La consultation de son compte CPF.
Au 1er janvier 2017, les agents ont acquis des droits à formation dans le cadre du CPF.
Les comptes des agents, titulaires et non titulaires, des trois fonctions publiques, ont été alimentés par les déclarations annuelles des données sociales (DADS) 2017, traitées en 2018.
Les agents ont, théoriquement, depuis le 15 juin dernier, la possibilité d’accéder à leur compte CPF en ligne sur l’espace numérique www.moncompteactivite.gouv.fr.
Revendications de la CGT
¨ Le rétablissement de la cotisation formation à 1 %, première étape vers le 3 %.
¨ Le développement de ce droit du travail, c’est-à-dire des possibilités de formation sur le temps de travail et financée par une cotisation suffisante des employeurs.
¨ 10 % du temps de travail en formation.
¨ Le libre choix des formations grâce à un droit opposable à l’employeur.
¨ L’accès à des formations longues, qualifiantes et diplômantes grâce à des droits cumulables dans le temps et gérés collectivement.
¨ L’accès à des formations personnelles.
PPT présentation guide formation