Extraits de la position de la CGT
Le sujet de la fiscalité locale n’est pas uniquement technique. Il est « politique, économique, social et territorial ». « Il est tellement transversal qu’il finit par concerner toute l’action publique portée par les collectivités locales ».
Le rôle et la place de l’impôt dans la société sont bien des sujets économiques et politiques. Si réformer signifie bien améliorer les dispositifs existants pour de meilleurs résultats, la CGT dit « oui » à une réforme de la fiscalité locale, respectant la démocratie locale, permettant aux élus locaux de faire des choix politiques pour répondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux des populations.
Elle dit « oui » à une fiscalité locale efficace qui donne les moyens aux collectivités d’assurer le financement des services publics de manière pérenne et sécurisée et d’investir pour le développement de leur territoire. De nombreuses auditions ont confirmé que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
En effet, la fiscalité locale repose en grande partie sur les ménages (taxe d’habitation et taxe foncière, qui s’appuient d’ailleurs sur des valeurs locatives non mises à jour).
La contribution des entreprises représente quant à elle seulement 25 % des contributions locales, contre 44 % au début des années 2000, date de la suppression de la taxe professionnelle.
Pour la CGT, la non-compensation de la taxe professionnelle a contribué à détendre le lien entre l’entreprise et le territoire sur lequel elle exerce. La CGT regrette d’ailleurs la carence de propositions concernant la fiscalité des entreprises.
La démocratie locale nécessite que les collectivités, dans la mise en oeuvre de services publics répondant aux besoins sociaux, disposent d’une autonomie financière qui ne passe pas par une autonomie fiscale. Cela entraînerait un dumping fiscal, synonyme d’exacerbation de la mise en concurrence des territoires.
La CGT propose une harmonisation fiscale au niveau international, et donc également au niveau national. Elle regrette que l’avis n’ait pas pris, entre autres, ce type de proposition en compte.
Enfin, notre organisation rappelle que les communes doivent rester un niveau de démocratie locale.
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