Discipline : La motivation de la sanction doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision
Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: » Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (…) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être […]
