Des mesures prises par la collectivité après un accident ne saurait révéler a posteriori que les mesures prises auparavant auraient été insuffisantes
Mme D… et ses passagers étant usagers de la voie publique départementale lors de l’accident litigieux, la responsabilité du département ne peut être engagée que si les victimes, ou leur assureur, subrogés dans leurs droits, apportent la preuve d’un […]