Transformation d’un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur – Identification de l’employeur
Il résulte de l’article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en […]
