Missions et rôles du Comité Technique

Références :

  • Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1
  • Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Une instance consultative

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents en relevant.

Consultation obligatoire

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

  • A l’organisation et au fonctionnement des services;
  • Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;
  • Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;
  • Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
  • A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle;
  • Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
  • Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale.

Avis du CT

Donnent lieu également à un avis du CT :

  • La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
  • Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
  • La fixation du taux de promotion au titre de l’avancement de grade et de l’avancement à l’échelon spécial
  • Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

 

Information du CT

Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

Le CT reçoit communication de rapports :

  • Sur l’état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d’accès à la formation des agents contractuels…
  • Sur l’état des agents mis à disposition
  • Sur le déroulement des contrats d’apprentissage
  • Sur la création d’emplois permanents à temps non complets
  • Sur l’emploi des travailleurs handicapés
  • Sur l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
  • Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
  • Du programme annuel de prévention des risques professionnels

Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l’année.

Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l’autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d’un mois.

Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

Imprimer cet article Télécharger cet article

RSS