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Le décryptage Fusion des CT et des CHSCT : Les CT et CHSCT sont supprimés et fusionnés dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail : – le Comité social d’administration pour la FPE ; – le […]
Créé par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, l’article 21 bis de […]
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