Actualités

Jurisprudences accident de service

  Administratif de Lyon 28 février 2018, n° 1607066 Le refus d’imputabilité au service d’un accident est justifié en cas de faute personnelle de la victime qui a commis une grave imprudence.  Tribunal Administratif de Clermont–Ferrand 25 janvier 2018, […]

Jurisprudences discipline

   Tribunal Administratif d’Amiens 21 juin 2018, n° 1701390 Il ne suffit pas que le rapport disciplinaire soit seulement visé pour motiver l’avis du conseil de discipline et l’absence de motivation de cet avis a privé l’agent.e sanctionné.e d’une […]