Montreuil, le 31 octobre 2023
Objet : Préavis de grève pour les journées du 5 au 30 novembre 2023 couvrant l’ensemble des Polices
Municipales du versant territorial de la Fonction publique
Messieurs les Ministres,
Le 26 octobre dernier, Madame la Première Ministre a annoncé que de nouvelles prérogatives judiciaires allaient prochainement être attribuées aux policiers municipaux. La fédération CGT des Services publics s’oppose très fermement à cela.
Messieurs les Ministres, depuis de nombreuses années, nous assistons à l’extension et à la professionnalisation des polices municipales. Les moyens techniques et juridiques des polices municipales n’ont cessé d’évoluer pour pouvoir accomplir au mieux les missions de police administrative et judiciaire qui leurs sont conférées dans le contexte de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a engendré des baisses des forces de sécurité de l’État et conduit l’État à se recentrer sur ses missions régaliennes.
Les maires, de plus en plus, doivent assumer leurs prérogatives (sureté, salubrité et tranquillité publique) et assurer, en surplus, la complémentarité de la sécurité publique, amenant la Police Municipale à assurer souvent des missions supplétives à la Police Nationale. Nous avons ainsi sur le territoire des disparités importantes en fonction des choix en matière de politique municipale en la matière.
Pour la CGT, il conviendrait d’aboutir rapidement à une « doctrine d’emploi » de façon à uniformiser les missions des Policiers Municipaux sur l’ensemble du territoire national. La Commission Consultative de la Police Municipale mérite donc de travailler sur l’ensemble des questions relevant du quotidien des 25 000 agents de Police Municipale.
La CGT considère que l’attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale, qu’elle déplore, ne va pas dans le sens d’une pacification des rapports entre la police et la population, et ne peut qu’encourager un désengagement de l’État et de la police nationale au profit d’agents chargés de mettre en œuvre les priorités de certains élus locaux, particulièrement sensibles aux enjeux électoraux. La loi relative à la sécurité globale en octroyant de nouveaux pouvoirs de verbalisation au bénéfice de la police municipale, ne peut d’ailleurs que nourrir les craintes d’une instrumentalisation locale des questions de sécurité.
À l’heure du continuum de sécurité, on déplorera d’ailleurs, la focalisation, malheureusement habituelle sur la seule Police Nationale. Cette restriction du champ d’études est d’autant plus regrettable que nous avons conscience que la question des rapports entre forces de sécurité et population mériterait une réflexion plus large, en particulier dans un contexte de transfert accru des fonctions de contrôle et de surveillance au bénéfice des policiers municipaux.
C’est un fait, les Polices Municipales sont de plus en plus sollicitées. Police de proximité par excellence, et bien souvent primo intervenants, les policiers municipaux interviennent également dans un contexte difficile. Pour autant, la police municipale n’a pas vocation à se substituer aux services de l’État. Elle se doit de se recentrer sur ces missions propres, doit donc rester sur le respect des arrêts municipaux,
prévention, ilotage, tranquillité, salubrité … complémentaire de la Police Nationale et de la gendarmerie et non supplétive. Reconnue comme 3ème force de sécurité en France il devient par là-même impératif que les policiers municipaux bénéficient d’avancées sociales concrètes.
Dans la Fonction publique territoriale, un trop grand nombre de recrutements dans ce cadre d’emploi spécifique se déroule par le biais du détachement, ce qui induit la perte des spécificités du métier et le blocage des carrières des agents de catégories B et C. La CGT revendique le rétablissement du concours comme mode unique de recrutement et l’intégration des agents de police municipale de catégorie C en catégorie B avec concours d’entrée de niveau IV.
À compter du 1er janvier 2024, le corps des surveillants pénitentiaires passera en catégorie B de la Fonction publique et celui des officiers en catégorie A, a annoncé le Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, devant la 215e promotion de l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP). Les 25 000 agents de police municipale, 3ème force de l’ordre, bien souvent primo-intervenants demandent également cette évolution statutaire.
Sur les questions de rémunérations, la fédération CGT des Services publics porte la seule réponse adéquate et attendue des fonctionnaires et agents publics, qui est bien l’augmentation conséquente du point d’indice immédiate de 10 %, et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années.
Les agents de Police Municipale ont fortement participé aux mobilisations contre la réforme des retraites et n’entendent pas, avec les conditions de pénibilité du métier, assurer leurs missions deux années supplémentaires, encore moins jusqu’à 64 ans. Ils seront impactés de plein fouet par les mesures portées par votre gouvernement.
Pour l’ensemble des agents de Police Municipale, la CGT réaffirme son refus catégorique de la mise en œuvre du RIFSEEP et revendique l’intégration de l’ensemble des primes dans le calcul de la retraite CNRACL ainsi que l’obtention de la bonification d’une année toutes les cinq années à l’instar des forces nationales de sécurité. Ces deux mesures viendraient de fait reconnaître la pénibilité et les conditions de travail spécifiques des policiers municipaux : horaires décalés, de nuit, travail dans les quartiers difficiles et de la dangerosité du métier.
En matière de formation, le CNFPT doit rester la référence. Les formations dispensées par ce dernier permettent de créer une culture commune, de fédérer les agents et d’exprimer cette spécificité territoriale. La refonte du référentiel de formation en cours au sein du CNFPT, permettra d’actualiser les formations et d’en améliorer la qualité. Cette démarche est de nature, en outre, à tendre vers une harmonisation des formations dispensées.
Les agents de cette filière ne sont pas seulement chargés d’intervenir au titre de la répression. Ils ont un rôle important en termes de prévention et de contact avec la population. La formation doit être appréhendée dans sa globalité, tant lors de la prise de fonction, formation dite initiale que tout au long de la carrière des agents, c’est-à-dire dans le cadre de la formation continue. Le référentiel doit pouvoir évoluer rapidement en fonction des besoins. Il nous semble nécessaire d’y intégrer le module juridique de la formation préalable à l’armement.
Ainsi, la montée en puissance tant des effectifs ces dernières années, que la volonté croissante de maires « d’armer » leurs agents, a impliqué une augmentation substantielle de l’activité du CNFPT en la matière.
Les risques sécuritaires, de ces dernières années, ont profondément transformé la physionomie des polices municipales. Des services se sont renforcés, d’autres ont été créés. Le CNFPT a accompagné ces évolutions quantitatives et qualitatives démontrant ainsi sa capacité à répondre aux besoins exprimés par les collectivités. Pour la CGT, il est urgent de réaffirmer une authentique police de proximité avec une présence policière accrue, assurée par un maillage territorial resserré et des agents ancrés dans leurs territoires, disponibles et à l’écoute des citoyens et des partenariats systématiquement mis en place avec les maires, les bailleurs sociaux, les associations de résidents et de quartier, devant se traduire par l’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et les policiers affectés à leur territoire.
En outre, il s’agit de veiller à une répartition égale sur tout le territoire des commissariats et gendarmeries, en mettant en place, au besoin, des permanences régulières en mairie quand les locaux sont trop éloignés.
Ainsi, la Police Municipale pourra se recentrer sur ces missions propres, rester sur le respect des arrêts municipaux, prévention, îlotage, tranquillité, salubrité … complémentaire de la Police Nationale et de la gendarmerie et non supplétive.
C’est pour l’ensemble de ses raisons que la fédération CGT des Services publics prend ses responsabilités en déposant un préavis de grève pour les 5 novembre 2023, 6 novembre 2023, 7 novembre 2023, 8 novembre 2023, 9 novembre 2023, 10 novembre 2023, 11 novembre 2023, 12 novembre 2023, 13 novembre 2023, 14 novembre 2023, 15 novembre 2023, 16 novembre 2023, 17 novembre 2023, 18 novembre 2023, 19 novembre 2023, 20 novembre 2023, 21 novembre 2023, 22 novembre 2023, 23 novembre 2023, 24 novembre 2023, 25 novembre 2023, 26 novembre 2023, 27 novembre 2023, 28 novembre 2023, 29 novembre 2023, 30 novembre 2023 de 0 h à 24 h pour l’ensemble des agent·es des Polices Municipales du versant territorial de la Fonction publique.
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, nous vous adressons Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Secrétaire générale
Préavis de grève adressé à :
M. Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
M. Gérald DARMANIN
En téléchargement : le communiqué de presse intersyndical, la lettre ouverte aux maires de France et ce préavis de grève.