Preuve une nouvelle fois que l’employeur n’observe les agents et cadres que sous l’angle d’un coût, le 22 décembre, il a réuni les syndicats pour leur dire qu’il refusait d’octroyer un forfait de 2,5 euros par jour de télétravail dans la limite de 220€ par an.
Ce forfait est pourtant prévu par l’accord cadre national du 13 juillet 2021 entre Gouvernement et syndicats.
Il a fait l’objet du Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Nor : TFPF2123627A)].
Le même accord prévoit que les employeurs de proximité des trois versants de la fonction publique s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à conduire des négociations avant le 31 décembre en vue d’un accord relatif au télétravail.
La conception du dialogue social par notre employeur est donc très clair: éviter toute mesure d’amélioration de notre situation financières, en l’espèce 182 600 euros pour 830 agents.
Pire l’employeur tente de diviser les personnels. Il refuse ce forfait au motif qu’il ne serait pas équitable envers les agents qui ne peuvent télétravailler. Mais rappelons que les télétravailleurs n’ont pas bénéficié de la prime Covid et se sont vus amputer de plusieurs jours de congés.
Ci dessous le compte-rendu de la réunion.
DRH / OS du 22/12/2021
Evaluation du dispositif TELETRAVAIL et avenir
Ä Amendements à la Charte selon constats
NOËL / E. FONTAINE / E.BRISSARD / S. GRESSET / S. GUILLAUME / M. BABIN / COURTADON et L. CHAPPELLET (CGT ET UFICT – CGT)
1° Présentation du PowerPoint par S. GRESSET
2° Différents échanges
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Réunion organisée en « urgence » car l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la FPT de Juillet 2021 fait OBLIGATION d’entamer les négociations avant le 31/12/2021.
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. En raison de la pandémie, l’Administration rémoise a rédigé en concertation avec les OS une charte du télétravail très aboutie.
+ de 830 télétravailleurs au sein de nos Administrations à l’heure actuelle.
Rappel des principes :
. Volontariat
. Alternance entre travail sur site et télétravail / 3 jours maximum hebdomadaires sauf exception (proches aidants, femme enceinte…)
. Usage des outils numériques
. Réversibilité employeur & agent (délai de prévenance)
. Possibilité de déplacer un jour de télétravail avec accord hiérarchie
Ä Rajouter dans la Charte la possibilité de mettre en œuvre le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles à la demande de l’employeur.
Enjeux :
. Attractivité
. Impact environnemental
. Impact territorial (meilleur équilibre entre les territoires)
. Pas d’impact sur l’aménagement des locaux (pas de remise en cause des aménagements)
. Egalité Professionnelle : si 70% des télétravailleurs sont des femmes il est encore trop tôt pour savoir si cela représente un impact et quel impact.
Contenu de l’accord :
. A la demande de l’agent avec accord employeur
. Jusqu’à 3 jours/semaine pour un temps plein
. + de 3 jours pour proche aidant, femme enceinte
. Au domicile ou autre lieu privé ou autre lieu professionnel ou tiers lieu (pas de travail nomade)
. L’employeur fournit : accès outils numériques/sécurisation données et respect RGPD
. Y compris exercice droits syndicaux
. Eligibilité déterminée par les activités et non le poste
. Apprentis et stagiaires inclus
. Mise ne œuvre qui DOIT faire l’objet d’un dialogue social
. Même droits et devoirs
. Droit à la déconnexion et mesure de la charge de travail
. Prise en compte de la santé, la sécurité et les conditions de travail hors locaux
. Prise en compte RPS
Ä Le point sur le droit à la déconnexion sera évoqué lors du prochain CHSCT en 2022
Management :
. L’accord cadre insiste sur les compétences spécifiques nécessaires et encourage à revisiter les process de travail et les processus de décision
. Nécessité de promouvoir la CONFIANCE, l’AUTONOMIE + le sens des RESPONSABILITES
. Encadrant garant lien social et animateur d’équipes
. Accent sur la formation
Ä Vision encore beaucoup trop stéréotypée = important travail de sensibilisation et de communication en 2022 (aujourd’hui environ 100 formés / 400 managers).
Ä Axe intégré au plan de formation pluriannuel
Ä En lien avec le CNFPT + Ressources disponibles dans Alizé dans les espaces collaboratifs dédiés
Indemnisation :
. Dans la FPE et la FPH : 2.5€/jour de télétravail dans la limite de 250€/an (versement trimestriel)
. Au terme de l’accord national : « les employeurs publics des 3 versants de la FP s’engagent à engager des négociations avant le 31/12/2021… »
Mme GRESSET : Il est d’ores-et-déjà acté par l’Administration son refus de verser l’indemnisation de 2.5€/jour (confirmé par M. NOEL/Mme FONTAINE et Mme BRISSARD) aux motifs :
. Que cette indemnité est entachée de non équité entre les télétravailleurs et les non télétravailleurs ;
. Notion de « participation aux frais » discutable
. Complexité de mise en œuvre (pointage des jours effectués)
. Budget de 800 000 € consacré à l’équipement (VDR et CUGR) suffisant
. De plus, en vertu du principe de libre administration. Il n’y a pas d’obligation de mise en œuvre.
- GUILLAUME/CFDT: Pourquoi l’indemnité peut-elle s’appliquer dans la FPE et la FPH ? Nos collègues de ces 2 FP sont donc inéquitables les uns envers les autres ?
Mme FONTAINE : Les situations ne sont pas comparables M. GUILLAUME.
Mme GRESSET : En plus, il n’est pas facile pour les managers de comptabiliser les jours réellement fait en télétravail (annulation / décalage d’un jour de télétravail…)
- GUILLAUME/CFDT: Et avec Ma Grh ?
Mme BRISSARD/Mme GRESSET : Non il n’y a pas moyen de sortir de statistiques informatiques ni de savoir qui a réellement télétravailler tel ou tel jour !!! Du coup, cela est trop aléatoire pour prévoir une indemnisation.
- GUILLAUME/CFDT: Vous invoquez une rupture d’égalité alors même que cette rupture d’égalité de traitement est quotidienne à bien des niveaux (stationnement payant ; attribution de véhicules…)
Mme FONTAINE : Cela n’a rien à voir M. GUILLAUME. Il faut comparer les situations comparables sinon on peut remettre en cause le Régime Indemnitaire, les sujétions particulières…
Mme BRISSARD / Mme GRESSET : Le télétravail est un choix de l’agent et non une obligation. S’il juge qu’il a trop de frais c’est réversible.
M NOEL : 800 000 € consacré à l’équipement c’est une somme déjà conséquente. Les budgets ne sont pas extensibles…. Je me range au choix de M. le maire et Mme la présidente…..
- COURTADON/SAFPT : Le matériel prêté par l’Administration est-il assuré et par qui ?
Mme FONTAINE : C’est l’Administration qui couvre le matériel (casse/vol – si effraction). L’agent peut faire une déclaration de télétravail à son assureur.
Mme GRESSET :
. La nouvelle charte (qui s’appellera « accord ») doit être adoptée en Mars 2022.
. Avant, le PowerPoint de présentation va être diffusé sur Alizé + mise en place d’une newsletter avec le retour sur le questionnaire et différents articles + des ateliers en janvier et février pour discuter d’améliorations éventuelles
Mme CHAPPELLET/CGT :
. Je salue le travail mené par la DRH pour établir cette charte avec l’urgence due à la pandémie.
. Toutefois, pourquoi nous réunir aujourd’hui ? Qu’y-a-t-il encore à négocier ? L’Administration donne une fin de non-recevoir pour les 2.5 € en vertu du principe de libre administration (ce n’est pas banal lorsqu’on se rappelle il n’y a pas si longtemps ils refusaient d’entendre parler de libre administration pour surseoir à l’application de la Loi Dussopt).
. Du coup, c’est quoi la marge de manœuvre ?
- COURTADON/SAFPT: je ne suis pas d’accord avec la CFDT.
. C’est très bien ce que l’Administration a fait,
. C’est très bien ce que l’Administration propose…. (De la lèche à ne plus savoir qu’en faire).
. Et d’ajouter que lui son véhicule de service c’est pour assurer le service public (bla bla bla) qu’il voudrait bien s’en passer parce que toute la journée assis dans sa voiture ce n’est pas facile (bla bla bla). Alors non ce n’est pas un avantage (bla bla bla).
. Et des réunions sur le télétravail il a assisté à plein de rencontres et ce n’était pas facile parce que c’était en Visio et qu’il n’aime pas la Visio. Et qu’on a déjà évoqué les conditions de travail et tous ces points….
Mme CHAPPELLET/CGT : Certes M. COURTADON nous avons déjà évoqué ces questions mais peut-être qu’il nous faut encore/enfin négocier faute d’une indemnité peut-être les conditions de travail justement. Nombre d’agent n’ont pas un espace de travail optimum chez eux faute de moyen. C’est un sujet. Le risque d’arrêt de travail risque d’exploser dans quelques temps sinon.
Mme GRESSET : Oui cela peut être l’objet d’un échange. Nous devons prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) et travailler en amont à de bonnes conditions de travail.
Mme CHAPPELLET/CGT : Y-a-t-il un budget qui pourrait être alloué à l’amélioration des postes des télétravailleurs ?
- NOEL: Cela peut faire l’objet d’une négociation. Ça s’étudie.
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- GUILLAUME/CFDT:
. Nécessité de revoir la méthode de « négociation » de l’administration
. Nécessité définir les acteurs
. Nécessité de définir un calendrier.
NOEL/FONTAINE : Merci à tous et Bonnes fêtes de fin d’année !