COMITE TECHNIQUE EXTRAORDINAIRE DU GRAND REIMS
COMPETENCES ECONOMIQUES DU GRAND REIMS
INTEGRATION EN REGIE D’INVEST IN REIMS
INTERVENTION DE LA CGT ET DE L’UFICT-CGT
En PDF: 20211001 – 080 – CT EXTRAORDINAIRE – INVEST IN REIMS – KL
La CGT et l’UFICT-CGT sont par principe favorables à toute reprise en régie directe d’une activité de service public qui a été dévolue à une entreprise privée ou à une association.
La CGT et l’UFICT-CGT se sont exprimées en ce sens, dans cette instance que représente le CT à de maintes reprises que ce soit concernant l’eau, l’aérodrome de Reims Prunay, etc.
Nous demandons d’ailleurs l’internalisation de tous les prestataires qui travaillent dans les locaux de la DSIT. Nous demandons également la transformation de l’actuelle CITURA en une régie intégrant ses 700 salariés dans un Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de Reims Agglomération ou SITURA avec un S.
Qui plus est, le projet qui nous est présenté vise à traiter une des plus grandes faiblesses du territoire : l’absence de véritable action coordonnée en matière de marketing territorial productrice d’une identité territoriale forte et reconnue.
La création d’un poste de directeur de projet identité et marque de territoire rattaché au DGS semble s’inscrire dans cette volonté qui est entachée par un recrutement précaire en contrat de projet. D’autant qu’il s’agit ici d’une fonction permanente et d’un emploi qualitatif.
La CGT et l’UFICT-CGT auraient dû voter pour cette internalisation.
Ce ne sera pas le cas.
UNE PRESENTATION TRONQUEE QUI EMPECHE LE CT D’AVOIR UNE VISION D’ENSEMBLE
En CT ici, il y a plusieurs mois, nous avons demandé quelles seraient les conséquences organisationnelles du projet de territoire. Il nous a été répondu qu’il n’y en n’aurait pas ou à la marge. Force est de constater le contraire.
Le 16 septembre 2021, ici même, à l’occasion de la réorganisation de la direction du développement économique nous posions des questions quant au partenariat avec Invest in Reims sans avoir de réponse. Cf : https://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/09/comite-technique-du-grand-reims-reorganisation-de-la-direction-du-developpement-economique/
13 jours plus tard, nous voici réunis dans un CT extraordinaire pour traiter d’Invest in Reims.
L’employeur développe une présentation tronquée segmentée et quelque part insincère.
Preuve en est, la note de synthèse indique que « les modalités juridiques de cette internalisation, et notamment sa traduction dans notre organisation, seront soumises à votre approbation lors du conseil communautaire du mois de Novembre ».
Cela signifie donc que l’information qui nous est donnée est encore une fois incomplète.
La mention du Conseil communautaire nous interpelle. Quid du CT ? Celui-ci n’aura-t-il pas droit à ce complément d’information en préalable au Conseil communautaire ?
L’ABSENCE D’INFORMATION SUR LES CONDITIONS D’INTEGRATION DU PERSONNEL D’INVEST IN REIMS
Ce n’est pas la 1ère fois que nous avons à nous prononcer sur une internalisation. Certains au sein de ce CT se souviennent du lourd processus qui a conduit RDI à devenir la DSIT.
A chaque fois, des éléments quant aux modalités d’intégration des personnels de la structure internalisée ont été présentés.
Ici nous sommes confrontés à une vacuité informationnelle en la matière. Comment le CT peut-il se prononcer sans disposer d’informations élémentaires ?
Combien d’agents ? Quelle catégorie d’agents ? Quid de leur rémunération et autres avantages acquis… Quelle intégration organisationnelle ?
A ce sujet, le 3 septembre 2021, le directeur du développement économique, en plein discours de présentation de la réorganisation de cette direction déclarait aux 16 agents et cadres présents : « je vous interdis de discuter avec les personnels d’Invest in Reims ».
Comment s’étonner après un tel exercice de management autoritaire et inhibiteur qu’aucun de ces 16 agents et cadres n’ait osé prendre la parole pour commenter la réorganisation.
Au demeurant, qu’auraient pu dire des agents de la direction du développement économique aux collègues d’Invest in Reims qu’ils connaissent depuis 2003, si ce n’est rien. Puisqu’ils ne sont informés de rien !
Cette interdiction proférée par le directeur du développement économique est-elle une directive organisationnelle émanant de monsieur de le DGS ? Ou s ‘agit-il d’une énième maladresse managériale de son auteur ?
Vise-t-elle à entraver l’exercice des libertés syndicales des membres du Comité technique, des membres de la CGT et de l’UFICT-CGT particulièrement présents sur ce dossier ?
Vise-t-elle à empêcher les agents et cadres d’invest’in Reims de défendre leur droit ?
Ce qui est clair, c’est qu’il s’agit d’un témoignage factuel et itératif d’un modèle managérial contraire au référentiel managérial du Grand Reims.
Et les agents et cadres d’Invest In Reims ont des raisons de craindre le passage d’un management bienveillant qui a fait ses preuves en termes de résultats économiques à un autre modèle de management.
DES AGENTS ET CADRES D’INVEST IN REIMS, INVISIBLES
La Note explicative de synthèse ou NES n’évoque même pas les agents et cadres d’Invest In Reims. Seraient-ils invisibles ?
Quid du directeur d’Invest In Reims ?
Son actif est sans appel : 333 entreprises et 11 000 emplois accompagnés / 374 000 m² occupés / 1,02 milliard d’€ de retombées économiques.
Il est aujourd’hui remercié mais pas dans le sens de ce terme polysémique que nous souhaiterions.
La CGT et l’UFICT CGT peuvent le souligner d’autant plus facilement que nous n’avons pas été avares de critiques sur la sémantique d’Invest in Reims qui souhaitait attirer des entreprises à Reims en vantant l’existence d’un important stock de chômeurs sur notre territoire ou en mettant en avant la faiblesse du salaire rémois moyen.
Quid des 5 autres collègues ?
La CGT et l’UFICT-CGT demande la mise en place d’un protocole d’accord syndical précisant :
- Les modalités de mise en œuvre de l’article L.1224-3 du Code du travail,
- La situation des agents refusant la reprise
- La nature des contrats relatifs aux agents acceptant la reprise,
- Leur durée,
- Les missions des agents et cadres,
- Les rémunérations des agents et cadres,
- Le temps de travail,
- Les clauses substantielles : Le lieu d’affectation; l’ancienneté; La qualification.
- Leurs avantages acquis.
Concernant ces derniers, nous demandons leur maintien quand ils sont plus favorables que ceux des personnels du Grand Reims, comme pour :
- La mutuelle prise en charge à 90%,
- Les titres restaurant à 8 euros avec une participation employeur, elle aussi de 60%,
- La mise à disposition de places de stationnement, qui ne devra pas se faire au détriment des agents de la Direction du Développement Economique si ces nouveaux collègues sont accueillis dans les mêmes locaux (Roosevelt).
- L’absence de jour de carence.
Disposerons-nous de l’ensemble de ces éléments pour le CT d’octobre ?
Quid du cadre dirigeant, directeur adjoint dont le contrat organise un temps de télétravail à 100%, élément constituant une clause substantielle de son contrat de travail ?
QUEL RATTACHEMENT ORGANISATIONNEL ?
Au demeurant, connaitrons-nous le rattachement organisationnel de ces collègues lors du CT d’octobre ?
Seront-ils intégrés hiérarchiquement et fonctionnellement à la direction du développement économique ?
La CGT et l’UFICT-CGT du Grand Reims considèrent que les collègues issus d’Invest In Reims devraient constituer une mission ad hoc auprès du DGS comme l’est le directeur de projet de projet identité et marque de territoire.
Il s’agit de disposer d’une cellule :
- En prise directe avec le DGS pour permettre une réactivité nécessaire à la vue de ses fonctions ;
- Ayant un positionnement fort car sous l’autorité directe du DGS ;
- Rassemblant des compétences hors normes au sein de notre collectivité ;
- Travaillant en transversalité.
- Mise dans les conditions organisationnelles de poursuivre ce qui a fait son succès depuis des années comme le souligne la NES.
L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE
Comme en dispose l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, à la suite de l’avis rendu par le Comité technique, la collectivité doit prendre une délibération afin de procéder à la reprise.
Il s’en suit que le Comité technique doit statuer en ayant en sa possession tous les documents disponibles sur la reprise, via un rapport de l’autorité territoriale.
L’avis portera d’une part sur le changement de mode de gestion du service, et d’autre part sur les conditions de reprises du service et des agents.
Nous ne disposons pas des éléments suffisants pour nous prononcer. Ceux qui sont en notre possession sont mêmes défavorables.
L’ABSENCE DE PERTINCE D’INTERNALISER INVEST IN REIMS
La CGT et l’UFICT-CGT sont par principe favorables à toute reprise en régie directe d’une activité de service public qui a été dévolue à une entreprise privée ou à une association.
Toutefois, l’argumentaire de l’employeur concernant Invest in Reims n’est pas pertinent du point de vue de l’efficience, de l’efficacité et de la cohérence.
A travers ce changement de mode de gestion du service, il s’agirait d’intégrer Invest in Reims au projet de territoire. Dans ce cas pourquoi ne pas internaliser la SEM AGENCIA ou l’EPCI Office de Tourisme ?
Au demeurant, Invest In Reims a été élue en 2020 meilleure agence de développement de France sans avoir même candidater.
Invest a reçu le Trophée d’Or 2020 de la stratégie d’attractivité de territoire la plus innovante lors de la 6ème édition du Sommet Immobilier, Aménagement des Territoires & Innovation qui s’est tenue le 20 octobre 2020 à Paris.
Le jury a primé « le caractère audacieux de la campagne de communication Reims Business Friendly, une action marketing remarquable avec un budget limité et la mise en avant du côté humain qui suscite l’émotion ».
Le Conseil national des économies régionales (CNER) qui regroupe toutes les agences de développement économique a désigné Invest In Reims comme la 1ère de France en termes de résultats.
Le CNER est particulièrement étonné de l’internalisation d’Invest In Reims. En 30 ans, cela ne s’est jamais produit pour une ville de plus de 200 000 habitants.
Quant aux exemples qui ont été mis en avant pour justifier ce processus, ils sont faux. Celles et ceux qui ont suggérés Only Lyon et Caen la Mer comme des exemples d’internalisation devraient aller voir sur place ou mieux se renseigner.
Reims est donc à contre-courant de la réalité des agences de développement, au moment même où Montpellier et Mulhouse créent la leur.
Ce processus rémois risque d’être payé lourdement en termes de création d’emplois et de richesses. Ce en pleine crise sanitaire aux effets dévastateurs.
UN DOSSIER INCOMPLET QUI NE PERMET PAS AU CT DE SE PRONONCER AUJOUR’HUI
Le projet de délibération qui nous est soumis pour avis acte la reprise en régie d’Invest in Reims par le Grand Reims
Nous ne disposons toutefois pas des actes administratifs et juridiques internes à cette association et actant de cette reprise. Nous demandons donc la transmission de ces actes.
Notamment les délibérations du Conseil d’administration du 21 septembre 2021, au cours duquel le directeur a appris ce projet de reprise.
Les agents et cadres ont également découvert ce projet à cette occasion et ont été éjectés du CA.
L’absence de ces pièces entache l’avis prononcé ce jour par notre CT.
Qui plus est, la CGT et l’UFICT-CGT attirent votre attention sur deux éléments :
- Le CA n’est pas compétent pour décider d’une telle reprise de l’association en régie par le Grand Reims,
- Les actes du CA et ceux qui suivront sont entachés d’une irrégularité qui les rends caduques. En effet, la présidence d’Invest In Reims est assurée de manière tournante et statutaire entre le Grand Reims et la CCI. La présidence est actuellement assurée par le Grand Reims alors qu’elle devrait l’être par la CCI.
Il s’agit d’une violation particulièrement grave des statuts qui obère toute possibilité de procéder, tant que cette situation persistera, à une reprise en régie par le Grand Reims.
La CGT et l’UFICT-CGT s’étonnent que les cadres instructeurs du dossier n’aient pas alerté l’autorité territoriale de ce problème juridique sérieux.
Qui de toute évidence devrait conduire au report du projet de délibération.