Textes de référence :
 Article 20 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
 Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;
 Avis du Haut conseil de la santé publique en date du 11 mai 2021

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