Télécharger la note (25 pages): SA_NS_2021_27_ Obligation de présentation d’un passe sanitaire+annexe
L’employeur a diffusé 2 notes de services sur le Covid.
La 1ère d’entre elles, d’un volume de 7 pages (non paginée) a été commentée par l’UFICT-CGT.
Consulter ici notre analyse et la note : Pass sanitaire, note de service, position et recommandations de la CGT et de l’UFICT-CGT du Grand Reims
Considérant cette note incomplète la CGT et l’UFICT-CGT ont interpellé l’employeur, le 23 août 2021 en prévision du septembre 2021 en ces termes :
« La note interne sur l’obligation de présenter un pass sanitaire prévoit en sa page 3 (bien que non paginée) une exclusion immédiate de leurs fonctions pour les agents refusant de produire puisqu’ils seront placés d’office en congés annuels puis suspendu en cas de persistance, sans énoncer d’autre possibilité.
La note est ici gravement incomplète.
En effet, elle méconnait les recommandations de la Direction Générale à l’Administration et à la Fonction Publique (DGAFP), pour qui la suspension de l’agent ne doit intervenir qu’en “dernier ressort”. Dans une circulaire datée du 10 août 2021, la DGAFP appelle les employeurs publics à faire preuve de “pédagogie” et à ne recourir à la suspension qu’en “dernier ressort”. La même DGAFP rappelle que les candidats aux concours de la fonction publique sont bien dispensés de passe sanitaire, confirme la DGAFP.
La note interne méconnait également l’article 1 de la loi du 5 août 2021 : « Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ».
Ainsi, l’employeur avant de suspendre un agent soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ayant refusé de le produire doit-il lui proposer sur un autre poste non soumis à cette obligation.
La CGT et l’UFICT-CGT demandent qu’une note corrective intégrant cet élément soit adressée à l’ensemble des managers et des agents afin de faire respecter l’entièreté de l’article 1 de la loi du 5 aout 2021 et non les seules dispositions coercitives qui lui plaisent ».
Lire nos questions au CT : https://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2021/08/questions-de-la-cgt-et-de-lufict-cgt-pour-le-comite-technique-de-septembre/
Le 26 août l’employeur entendait les demandes de la CGT et l’UFICT-CGT en publiant une seconde note (de 25 pages et paginée cette fois) apportant les précisions suivantes :
« Si la situation de nonprésentation du passe se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’agent est convoqué à un entretien qui doit être l’occasion :
– d’inciter l’agent à se conformer à ses obligations,
– de lui rappeler les modalités de vaccination,
– d’examiner les possibilités d’affecter l’agent sur un autre emploi relevant de son grade et non-soumis à l’obligation de passe sanitaire au regard des besoins de service ou d’envisager, le cas échéant, le recours au télétravail si les missions le permettent » (page 3).