Jurisprudence: Temps de travail effectif et astreinte.

 

 

Le temps passé dans un logement mis à disposition est du temps de travail effectif si l’agent doit rester
à disposition permanente et immédiate de son employeur.

En l’espèce, constitue du temps de travail effectif la garde d’un infirmier anesthésiste dans un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital dont le récepteur téléphonique ne pouvait fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, l’obligeant à demeurer à la disposition immédiate de l’employeur et l’empêchant ainsi de vaquer librement à ses occupations personnelles. (Conseil d’État, 19 décembre 2019, M. A. c/ Centre hospitalier départemental de Vendée, req. n° 418396).

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