Le projet de délibération: Action sociale – Prévoyance et complémentaire santé

Comité technique du 04/12/2020

La CGT et l’UFICT-CGT remercient madame BORDAGE pour la précision et la clarté de sa présentation, de ce compte-rendu à l’employeur et aux représentants de 3500 personnels.

Toutefois les données auraient dû nous être transmises avant le CT pour que nous puissions les analyser et de préparer des questions. Cette demande  d’ailleurs été effctuées sous le mandat précédent.

La CGT et l’UFICT-CGT auraient souhaité disposer de données différenciées selon l’appartenance à la catégorie A, B et C (pour mesurer les inégalités fonctions des revenus), selon le sexe et enfin selon la position statutaire (titulaires et contractuels).

La présentation de Collecteam est partiellement mise en annexe du présent document.

La CGT et l’UFICT-CGT ont été interrogé Collecteam sur le rapport dégradé entre sinistres et primes. S’agit-il de causes structurelles (liées à l’augmentation de l’âge des collègues, au jour de carence, au recul de l’âge de départ à la retraite), de causes conjoncturelles (déremboursement de médicaments, volonté gouvernemental de défausser les dépenses de santé sur les mutuelles), voire d’une de défaillance de l’employeur  en matière de protection de la santé des agents ?

Pour Collecteam cette dégradation du rapport sinistres / primes relève de causes tant structurelles que conjoncturelles.

Elle engendre un déficit du contrat. Pour la CGT et l’UFICT-CGT est avant causé volontairement par les provisions dite techniques effectuées par Collecteam : 291 553 € en 2018.

La CGT et l’UFICT-CGT ont demandé que le taux de couverture global des frais de santé (le niveau de remboursement des agents) soit distingué entre Sécurité sociale et Collecteam afin de mesurer l’apport de cette dernière.

PREVOYANCE : TAUX D’ADHESION DE 82%.

COMPLEMENTAIRE : TAUX D’ADHESION DE 45%.

 

Après cet échange de qualité et courtois, la CGT et l’UFICT-CGT ont mis les pieds dans le plat.

La CGT et l’UFICT – CGT sont insatisfaites des conditions d’exécution du contrat avec Collecteam, notamment des modifications tarifaires à la hausse qui n’ont eu comme fonction que de gaver les actionnaires de cette entité. La santé des agents n’a jamais été la priorité de Collecteam.

6% d’augmentation en 2020 et maintenant 8% en 2021 ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une forme de racket institutionnel et financier.

Ce comportement de Collecteam n’est pas propre à Reims c’est bien une stratégie d’entreprise. La Fédération CGT des SP l’a observé sur de nombreuses collectivités.

Collecteam est une filiale du groupe Verspieren, premier courtier et gestionnaire d’assurances à capital familial du marché français. Avec un pécule de 400 millions d’euros, au 3/07/2019, la famille Verspieren figure parmi les plus grandes fortunes hexagonales… Grace à vos cotisations…

 La CGT et l’UFICT – CGT demandent donc que le prochain titulaire du marché soit un réel acteur mutualiste doté d’une véritable étique sociale.

Qui plus est, la fameuse loi Dussopt réactionnaire prévoit dans son article 40 une réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. Un projet de décret sera présenté dans ce sens en conseil des ministres du 7 mars 2021.

Dans ce cadre, il conviendra que l’employeur ne nous lie pas encore une fois les mains avec un prédateur de type Collecteam. Il conviendra que l’employeur anticipe et inscrive au BP les sommes en jeu et à venir.

Ceci-dit la délibération qui nous est proposée vise à augmenter la participation de l’employeur. Si toute augmentation est bonne à prendre, celle-ci  de l’ordre du symbolique puisqu’elle correspond à 1 euro.

C’est à des années lumières des revendications de nos 3500 collègues relayées ici par la CGT et l’UFICT – CGT.

Nous invitons à consulter sur notre site notre tract intitulé « la protection sociale complémentaire que nous voulons » : https://ufictgrandreims.reference-syndicale.fr/2020/12/la-protection-sociale-complementaire-que-nous-voulons/

Vote contre de la CGT et de l’UFICT-CGT à la vue du montant et de la poursuite avec Collecteam.

 La CFDT et FO se sont abstenues. La CFDT n’a pas souhaité faire de commentaire. FO a regretté la non transmission des données avant le CT.