Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme en date du 27 octobre 2020
Après quatre mois d’état d’urgence sanitaire, une fausse sortie de celui-ci, puis
un rétablissement du régime d’exception, le gouvernement a saisi le Parlement
d’un projet de loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » qui tend à installer la
France sous un régime dérogatoire du droit commun et liberticide jusqu’au 1er
avril 2021.
Le maintien de mesures administratives privatives ou restrictives de libertés ou
de droits d’une ampleur sans précédent, et dont la violation est pénalement
sanctionnée, confirme l’approche gouvernementale purement punitive et de
défiance à l’égard de la population. Il s’inscrit pleinement dans le sillage
sécuritaire de lois ou projets restreignant les libertés publiques et organisant une
surveillance généralisée.
La durée cumulée de l’état d’urgence sécuritaire et sanitaire ferait que la France,
depuis 2015, aurait été gouvernée pendant presque trois années sous un régime
de pouvoirs exceptionnels. Alors qu’il constitue une anomalie dans une
démocratie, ce régime tend ainsi à devenir un moyen utilisé pour pallier les
carences des pouvoirs publics dans leurs politiques publiques relatives à la
sécurité intérieure ou à la santé publique.
L’exécution de ces mesures conduirait aux mêmes dérives, abus, violences
policières et discriminations qui ont affecté la période antérieure, le contrôle
juridictionnel, tant administratif que judiciaire, se révélant le plus souvent
totalement ineffectif. Elle conduirait encore à une aggravation des inégalités
sociales et territoriales.
Profitant de l’occasion et forçant la Constitution, le gouvernement, comme il
l’avait déjà pratiqué en mars 2020, entend aussi obtenir l’autorisation du
Parlement de légiférer, par voie d’ordonnances, sur des pans entiers de matières
législatives, les projets d’ordonnances étant, au surplus, dispensés de toute
consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Dénaturant les institutions publiques, une telle confusion des pouvoirs
accentuerait la crise démocratique qui affecte notre pays.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à ne pas
adopter ce projet de loi qui reconduit des mesures qui portent atteinte aux droits
et libertés fondamentaux, altère l’Etat de droit et qui, octroyant des pouvoirs
inédits par leur ampleur à l’exécutif, dégrade la démocratie.