La ministre Amélie de Montchalin
Le CSFPT accueillait ce 14/10/2020 la ministre Amélie de Montchalin.
A la suite de son intervention au cours de laquelle elle évoqué, dans un langage technocratique et de type novlangue le développement du télétravail à venir dans les jours qui viennent, la question du jour de carence, celle de la Protection Sociale Complémentaire, celle de la négociation collective dans la FP, l’apprentissage…
DECLARATION DE LA CGT
Madame le Ministre,
Cet été, l’opprobre a été jeté sur votre prédécesseur à l’occasion d’une perquisition de son domicile.
Nous comprenons désormais sa sur-réaction véhémente lors d’une intervention de la délégation CGT dans cette même salle, évoquant des cas rares de prévarication d’élus locaux.
Ces faits ne resteront pas dans l’histoire.
Les informations parvenues par voie de presse vous présentent comme une femme de conviction. Vous seriez adepte de thèses promues par un prix Nobel d’économie nord-américain, dont les postulats théoriques considèrent toute appréhension de l’intérêt général comme purement illusoire.
Ce professeur Buchanan décrit la chose publique, élus y compris, comme un ensemble de féodalités dont le bureaucratisme est à combattre. Vous auriez adopté ces vues avec enthousiasme en fréquentant un pays où, objectivement, l’état des infrastructures locales, du service public de proximité et de santé font peine à voir.
Vous êtes, dit-on attachée à la maîtrise des finances publiques. Vous êtes bien consciente alors, de la véritable dépendance du capital envers l’argent public et particulièrement l’argent public local, et ce sans aucune contrepartie.
Salima GUEDOUAR, animatrice de la délégation CGT au CSFPT
La gestion privée est grosse de subventionnements publics massifs parce qu’antagonique avec l’égalité entre les territoires à laquelle, par essence, les membres de ce conseil sont tous attachés.
Le mouvement ouvrier a appris à se méfier de ceux qui veulent le soumettre à un projet politique en se parant de vérité scientifique. L’action publique diffère nettement de l’optimisation financière ou de la vente de logiciels.
Elle est mise en œuvre par des hommes et des femmes réellement existants qui exigent une digne rémunération, et échappent à une logique réduite à celle du tiroir-caisse.
Appliquée aux services de santé, cette optimisation vient de se traduire, et se traduit de nouveau par les défaillances que l’on sait, se répercutant sur la vie sociale de tout le pays.
Dans les hôpitaux, des choix opposés à la dignité humaine ont parfois été effectués. Soignants et personnels sociaux, majoritairement des femmes, ont mis leur santé en danger.
La mobilisation qui aura lieu demain à l’initiative de la CGT témoignera de la lutte contre les réductions de moyens et de personnels qui perdurent malgré les besoins.
Le dispositif de complément de traitement indiciaire pour la fonction publique hospitalière, résultant du Ségur de la Santé, est un autre exemple de la haute considération portée aux agents territoriaux qui se dévouent au quotidien pour les personnes souffrantes et les personnes âgées.
Depuis le début du confinement, il est facile de constater que le traitement des personnes âgées dans les maisons de retraites privées n’a jamais été à la hauteur de la prise en charge par les Ephad.
Au 1er juillet dernier, lors du bureau du conseil supérieur, la CGT a posé la question d’un éventuel décret pour l’application du complément de traitement indiciaire. La DGCL nous a affirmé à ce moment là que la loi de finances s’appliquerait directement, sans décret.
Lors du rendez-vous salarial du 07 octobre dernier, la DAGFP affirme le contraire…
La CGT réaffirme haut et fort que la fonction publique territoriale mérite la même considération que les autres. Aussi, la CGT insiste pour que le CTI soit s’appliqué aux personnels des Ephad, mais également à l’ensemble des professionnels des services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile, également personnels de santé, avec rétroactivité au 1er septembre.
La suspension du jour de carence en cette période de covid a fait l’objet d’un vœu unanime du CSFPT lors de sa plénière de septembre dernier. A-t-il été entendu ?
La CGT a voté ce vœu, et soutient également le vœu d’aujourd’hui qui pour but d’avoir une vision transparente de la période de confinement. Mais elle réaffirme sa volonté première, à savoir la suppression du jour de carence.
Vous avez en face de vous les représentants de personnels dont 75% exercent en catégorie C, avec des grilles indiciaires dont vous avez sans doute pris connaissance, et dont la valeur du point d’indice n’a pas évolué depuis plus de 10 ans.
Ces agents refusent d’ajouter le stress de la précarité à un quotidien de plus en plus difficile. Nous avons l’expérience des choix de privatisation et de sous-traitance en cascade faits par certains élus.
La déresponsabilisation, l’incapacité à répondre aux questions et aux besoins des usagers, les conditions indignes, la perte de sens, sont trop souvent au rendez-vous. On constate parfois des recours au travail illégal…
Les décrets et ordonnances mettant en œuvre la Loi de transformation ne fait que remettre en cause les fondamentaux de la fonction publique, réduire les garanties des agents, et la qualité du service public envers les usagers.
La CGT a voté contre cette loi dans toutes les instances nationales où elle a été présentée dont le seul but est de faire voler en éclat le statut de la fonction publique, et laisser les grands groupes financiers prendre la main, en précarisant et en dévalorisant les personnels.
La réduction des instances représentatives des personnels, notamment par la suppression des CHSCT, montre l’illogisme du gouvernement.
La feuille de route que vous a fixé le 1er ministre, ex-monsieur confinement – déconfinement, est la mise en œuvre de cette loi régressive.
L’une de vos premières annonces a d’ailleurs consisté à réaffirmer le gel du point d’indice.
Votre générosité envers le MEDEF ne s’étend donc pas à la fonction publique, qui manque d’une véritable reconnaissance de son engagement au service du public notamment dans le cadre de la crise de la COVID, autre que des médailles….
Vous participez donc aujourd’hui pour la première fois à une séance plénière de notre instance.
A cette instance n’est présente que la moitié des représentants mandatés. Cela donne-t-il la mesure de votre considération pour le dialogue social et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ?
Celle-ci a initié une démarche d’auto-saisine visant à objectiver l’impact du Covid sur la Fonction publique territoriale.
Ce processus a été initié à la demande de la CGT, 1ère organisation syndicale de la Fonction publique territoriale.
2 réunions inter formations spécialisées ont déjà eu lieu. Cette démarche aboutira d’ici quelques mois à la publication d’un rapport qui vous sera remis.
Nous avons tous constaté un frein à son initiative, du fait l’impossible recueil de statistiques, afin de mesurer différents indicateurs comme le nombre de « plan de continuité d’activité », le nombre de plan de reprise des activités, le nombre de réunion des CHSCT, le nombre de décès d’agents territoriaux dus au Covid, la ventilation des agents selon les différentes positions administratives exorbitantes du droit commun, volume du télétravail, etc….
Pendant la période Covid, l’organisation dans l’urgence du fonctionnement des services publics s’est faite par le dialogue social.
Nous avons observé qu’un nombre important d’employeurs territoriaux ont mis entre parenthèses les instances paritaires, ne les réunissant pas, même pas en visio-conférence. Quand elles étaient réunies, bien souvent elles n’ont pas été saisie des PCA ou des PRA. Quand les CHSCT ont pu jouer les rôles, ils ont pu montrer toute leur utilité.
La CGT réaffirme l’importance du dialogue social, à tous les niveaux, à commencer par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, seule instance à pouvoir aborder les spécificités de la fonction publique territoriale.
La CGT s’oppose à la suppression des CHSCT qui ont prouvé leur importance pendant cette période compliquée.
La CGT s’oppose également à la suppression des instances médicales, et insiste pour la reconnaissance de la maladie professionnelle pour tous les agents de tous les services qui ont été atteints par la Covid, ce que ne permet pas le décret du 14 septembre, beaucoup trop restrictif de par le champ professionnel, le plan des emplois concernés, et celui des symptômes reconnus. De plus, les conséquences sur le long terme ne sont pas encore connues.
Madame la Ministre,
Depuis le début de cette crise sanitaire, sociale et économique, le service public a démontré, le rôle important qu’il joue dans la cohésion nationale.
Le Président de la République, lors de son allocution aux français du 13 avril dernier reconnaissait que le pays « tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal » ; Il promettait de donner « toute sa force » aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lesquels « les distinctions sociales ne peuvent être fondée que sur l’utilité commune ».
C’est la raison pour laquelle, la CGT revendique un véritable plan de rupture intitulé « 10% pour la Fonction publique » :
- 10 % d’augmentation du point d’indice pour le faire passer à 5 € ;
- 10% d’augmentation des effectifs de la Fonction Publique, qui a, si le besoin s’en faisait sentir, démontré son utilité en cette période de crise ;
- 10% de réduction du temps de travail en passant au plus vite aux 32 heures hebdomadaires.
C’est cet état d’esprit qui guidera les actions de la CGT. Merci