Pascal GRANDJEAT, membre de la délégation CGT au CSFPT

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en séance actuellement a été saisi projet de décret visant interdire les inscriptions multiples de candidats à des concours.

Le texte a reçu les votes suivants :

• Collège syndical : 5 favorables (dont la CGT), 15 absentions, (SUD Absent)
• Collège employeur : 14 favorables

Il a donc été adopté.

Pour la CGT ce projet de decret se traduit par la mise en place d’un système centralisé lourd et coûteux de contrôle et de sanction des inscriptions multiples, et les risques de ses effets pénalisants pour les candidats.

 

 

DECLARATION CGT

 

Gouverner, c’est prévoir, ou bien surveiller et punir ?

Le projet de décret qui nous est soumis vise à empêcher les inscriptions d’un candidat à plusieurs concours identiques d’accès à la fonction publique territoriale. Il est significatif d’une démarche qui se focalise sur les conséquences d’un problème sans s’attaquer à ses causes. Ce faisant, il risque d’aggraver encore les difficultés ciblées.

Aujourd’hui, la motivation première d’un candidat qui s’inscrit au maximum de concours d’accès à la Fonction publique est bien évidement d’échapper au plus vite à la précarité d’un recrutement d’attente en qualité de contractuel.

Au-delà de la mise en place d’un système centralisé lourd et coûteux de contrôle et de sanction des inscriptions multiples, la nécessité d’éviter ces dérives exige de donner aux candidats les meilleurs outils et informations pour intégrer la fonction publique :

* La première réponse est de garantir une organisation annuelle de chaque concours, selon le cas à l’échelle nationale ou régionale, pour rétablir une égalité d’accès à la fonction publique territoriale quelle que soit l’année de son premier poste en collectivités.

* La seconde est d’en finir avec les pratiques de sous-déclaration des postes à ouvrir aux concours, de la part d’exécutifs locaux qui préfère pour des raisons idéologiques les recrutements contractuels.

L’attractivité et le renouvellement de la fonction publique territoriale ne peuvent plus être tributaires du bon vouloir des employeurs locaux,

Le recensement des postes nécessaires à ouvrir, doit vraiment , partout, relever du dialogue social, à l’échelon local et à celui des instances organisatrices des concours, à partir d’éléments partagés de l’évolution prévisionnelle des effectifs et besoin de recrutement des services publics locaux.

C’est ça qui permettra aux candidats internes comme externes de se déterminer en pleine connaissance des besoins à satisfaire.

La loi du 6 août 2019 de démontage de la fonction publique, et ses décrets d’application, tournent le dos à ces enjeux de visibilité et de pérennité des effectifs territoriaux;

D’un côté, cela produit ce type de décret technocratique en vue de contrôler et neutraliser les tâtonnements de certains candidats à la fonction publique territoriale, de l’autre on a un décret sur des lignes directrices de gestion sensées fournir aux agents et futurs agents  un éclairage sur l’évolution des besoins des collectivités et bassins d’emplois territoriaux , mais qui ne prévoit, rien absolument rien, sur les départ à remplacer ou bien les besoins à satisfaire.

La CGT s’abstiendra sur ce texte, si les risques de ses effets pénalisants pour les candidats sont bien écartés par les amendements rédigés en ce sens. Mais elle continuera, parallèlement, à exiger la mise en œuvre, de façon coordonnée entre centre de gestion,  d’une politique nationale de recrutement par concours pour tous les postes permanents, sur la base de besoins évalués en toute transparence et concertation