Un prochain décret sur le télétravail donnera une base réglementaire aux pratiques actuellement mises en œuvre dans la fonction publique territoriale. Le projet est en cours d’examen par le Conseil d’État. Il sera publié d’ici la fin du mois.

En cette période de confinement sanitaire, les formes de travail à distance (télétravail et travail à domicile) se démultiplient bien souvent sans respecter les droits des agents et cadres territoriaux, ni leur santé.
Avant que ce ne soit de manière accélérée par la crise sanitaire du covid-19, la CGT des services publics avait observé les effets du numérique sur le travail des agents et cadres territoriaux, sur les collectifs de travail et, plus globalement, sur les organisations en charge de la production du service public territorial.
Plus que jamais, avec les conséquences de l’épidémie de covid 19, la conception du « new public management » de l’utilisation des outils numériques a aussi pour conséquence d’isoler les agents dans leur relation au travail et au collectif de travail. La CGT des services publics appelle ainsi à renforcer le cadre juridique de la fonction publique territoriale en matière de décompte du temps de travail numérique et de protection de la santé et de la vie privée, de droit effectif à la déconnexion, de télétravail et de nomadisme, de prévention des risques psycho-sociaux numériques et de formation professionnelle numérique via la CNFPT.

Ce renforcement protecteur du cadre juridique du télétravail est indispensable. Certes, le gouvernement estime qu’en vertu de l’arrêt du 25 novembre 2015 du Conseil d’État, les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 prévoyant que les fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions en télétravail s’appliquent même en l’absence de mesures réglementaires. Ainsi, dans la situation actuelle, le télétravail occasionnel pourrait être mis en œuvre selon les modalités prévues par le décret n° 2016-151 avec certains aménagements liés à la particularité de la situation.
Nous nous opposons à cette lecture jurisprudentielle. Aujourd’hui, il nous est dit que la prochaine parution du décret sur le télétravail donnera une base réglementaire aux pratiques actuellement mises en œuvre. Ce dans le cadre de l’article 49 de la loi Dussopt, loi dont nous demandons l’abrogation.

La CGT estime qu’il ne faut pas donner une base réglementaire aux pratiques actuellement mises en œuvre car nous observons de nombreuses dérives en la matière.

Une note de la Fédération nationale des centres de gestion (FNDCG) du 2 avril observe ainsi que de nombreuses collectivités n’ont pas adopté de plan de continuité de l’activité et semblent pour certaines avoir une conception très large de la notion de « services essentiels » pouvant, dans certains cas, s’accompagner d’insuffisantes mesures de protection adaptées sans lesquelles les agents concernés pourraient faire valoir leur droit de retrait.
Elle remarque à ce titre que des consignes visant à maintenir certains services en présentiel (comme ceux relatifs à l’examen des autorisations d’urbanisme ou les fonctions comptables, par exemple, qui peuvent s’exercer en télétravail) semblent contraires à la règle applicable qui est, dans la mesure du possible, le télétravail ou le travail à distance ; seuls les services dits essentiels peuvent nécessiter une présence sur site, avec des mesures de protection.
Nous pourrions également évoquer l’absence de moyens bureautiques du télétravail, la non-prise en charge des frais de connexion et de télécommunication et le non-respect du droit à la déconnexion.
Au contraire du gouvernement, la CGT considère qu’il faut donner une base réglementaire aux seules bonne pratiques actuellement mises en œuvre. La CGT des services publics a de nombreuses idées en la matière. L’UFICT (qui regroupe 8 000 cadres territoriaux) a ainsi publié un guide sur le numérique et le travail dans la FPT.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas savoir ce qui sera dans le projet de décret modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel, dont la date d’examen en séance au Conseil d’État était initialement fixée au 24 mars.

Au nom de la démocratie sociale, qui ne doit pas être mise entre parenthèses sous prétexte de la crise sanitaire, la CGT demande la transmission de ce projet de décret aux membres du CSFPT puisqu’il affectera la FPT et son examen lors d’une plénière qui ne se déroulera pas en audio-conférence mais en visio-conférence. Ce, conformément à l’ordonnance n° 2020-347  du 27 mars 2020, qui dispose que « toute instance de représentation du personnel, quel que soit son statut » peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance. Mais il est vrai que cela posera alors concrètement la question des moyens bureautiques des membres du CSFPT, non résolue à ce jour bien que mise sur la table depuis plus d’un mandat.

Enfin, nous demandons l’extension de la possibilité de verser des frais de mission exceptionnels aux agents en télétravail pour couvrir leur frais de connexion et de communication notamment.