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L’article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, dans la FP, pas seulement aux contractuels mais aussi aux fonctionnaires.
Cette disposition a été complétée par deux textes de nature réglementaire :
- Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Que vous soyez syndicaliste amené à conseiller un agent s’interrogeant sur la rupture conventionnelle ou à assister un agent ayant engagé une procédure, ou même cet agent, n’oubliez donc jamais ceci :
« La rupture conventionnelle est donc un processus qui conduit un fonctionnaire ou un contractuel à abandonner le fonctionnariat ou un CDI pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage ».
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SOMMAIRE DU GUIDE
Un dispositif pour licencier à bas coût et à bas bruit des agents et cadres territoriaux
I/ Le champ d’application de la rupture conventionnelle
- Fonctionnaires et contractuels concernés
- Agents exclus du dispositif
II/ La procédure
- L’initiative
- La phase de discussion
- La possibilité de la présence d’un conseiller syndical
- Le contenu des échanges
- La convention
- Un droit de rétractation
III/ l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
- Montant plancher
- Montant plafond
- Définition des rémunérations prises en compte ou exclues pour le calcul de l’indemnité
- Indemnité, impôt sur le revenu et CSG
- Une indemnité remboursable
- Une nouvelle obligation pour les agents lors de tout recrutement induite par l’existence de cette indemnité
IV/ Les effets de la rupture conventionnelle
- Date d’effectivité
- Perte de la qualité de fonctionnaire ou la cessation du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée
- Radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
- Possibilité de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
IV/ L’analyse de l’UFICT
- L’extension ultime du contrat y compris aux fonctionnaires territoriaux
- Un déséquilibre au détriment de l’agent
- Renforcer l’assistance de l’agent par un conseiller syndical reconnu comme tel
- Obtenir la mise en œuvre d’un contrôle par la DIRRECTE par le biais de l’homologation des ruptures conventionnelles
- Indemnité, le miroir aux alouettes
- L’information des instances paritaires
- Analyse et action de l’UFICT
- L’explosion des ruptures conventionnelles (expression UGICT)
- Modèle de convention
Document réalisé par Karim Lakjaâ, docteur en droit, conseiller du salarié, membre du bureau national de l’UFICT CGT des Services publics, président de la formation spécialisée n°3 questions statutaires du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).
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