Les directives de la DRH du Grand Reims

Le 5 décembre 2019 a DRH a adressé à la direction générale, aux directeurs et directeurs adjoints et aux C3C, la directive suivante quant aux modalité de décompte des grévistes :

« Le préavis national de grève déposé pour le jeudi 05 décembre 2019 est un préavis reconductible jusqu’au 05 janvier 2020.

Le recensement du nombre d’agents en grève sera donc établi jour par jour. Il sera à réaliser de manière dématérialisée par les relais et les encadrants via « MaGRH – Mes absences – Mes délégations ou Mon équipe – Grève » le jour du mouvement avant 11 heures.

Pour limiter les erreurs de saisie, l’ouverture des journées de grève se fera au jour le jour en dématérialisation des absences.

Les durées d’absences des collaborateurs grévistes seront à préciser dès le lendemain ».

Les modalités de retenues sur salaire

La règle du trentième indivisible ne s’applique pas dans la FPT, la jurisprudence est très détaillée en ce sens.

Le conseil constitutionnel a précisé dans un arrêt du 28 juillet 1987 (87-230 DC) puis dans un arrêt SDIS de Haute Garonne du 27 avril 1994 que la retenue sur rémunération pour absence de service fait est proportionnelle à la durée d’interruption du service fait.

Le tribunal de Versailles avait déjà établi ce principe 22 décembre 1988, M Jado c/ SAN D’Evry (882387- 882388)

La cour administrative d’appel de Nancy le 31 mai 2001 qui indique que les modalités de retenue sont simples :

-1/30ème de la rémunération pour une journée de grève.

-1/60ème de la rémunération pour une ½ journée de grève.

-1/151,67ème de la rémunération pour une heure de grève

 

Pour tout souci, contactez la CGT et l’UFICT-CGT :

Ufict.cgt@grandreims.fr   06 28 07 40 54