La loi portant « transformation de la Fonction publique », dite loi Dussopt, va élargir considérablement les critères autorisant les employeurs publics à recourir aux contractuels sur des emplois permanents, sur des emplois fonctionnels de direction et par le contrat de projet. Le recours au contrat dans les ministères, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers était cadré et différentes lois, telle la loi Sauvadet de 2012, ont permis la réalisation de plans de titularisations et d’offrir plus de droits et de stabilité aux contractuels. Pour autant, les dérives des employeurs se sont multipliées ces dernières années et il y a toujours des inégalités de droit et salariales entre les contractuels et les fonctionnaires que la nouvelle loi ne règle pas.

Pour en savoir plus, lire le tract CGT Fonction publique en pièce jointe (2 pages): dussopt_precarite

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique