Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
En application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduit par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire […]