En application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, introduit par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires.

Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue d’une part, de l’octroi ou du maintien du congé et d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. Il modifie principalement le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

Une note du CIG Grand Couronne fait le point sur le sujet: Document complet – 2019-06-28