Le décryptage

Alors que le statut ouvre déjà plusieurs possibilités de recrutement de contractuels, lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, pour des emplois du niveau de la catégorie A, pour certains postes à l’étranger, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, le projet de loi prévoit d’élargir encore ces dérogations.

Dans la FPE, le recrutement des contractuels sera désormais possible sur des emplois de toute catégorie hiérarchique (à l’exception des emplois pourvus par des personnels de la recherche), lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir et enfin lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation statutaire obligatoire à l’entrée dans le corps et préalable à la titularisation de l’agent. Ces contrats pourront être conclus pour une durée indéterminée.