L’employeur a dégainé une note de 5 pages pour expliciter la campagne d’avancements de grade 2019. Celle sur la campagne de promotion fait également 4 pages. 9 pages pour corseter l’évolution de carrière des agents et cadres. Explication de textes…

 

L’avancement de grade

 

Conditions d’accès à l’avancement

L’avancement de grade est conditionnée par :

– l’ancienneté dans le cadre d’emplois,

– l’examen professionnel que le Grand Reims érige en accélérateur de carrière

100% d’avancement

L’avancement sera déterminé par application d’un taux égal à 100 % des fonctionnaires répondant aux critères de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle fixés par la loi.

Avoir un avis favorable signifie être inscrit sur le tableau d’avancement

Tous les agents ayant un avis favorable seront inscrits au tableau d’avancement, dans la limite des quotas prévus par les statuts particuliers de certains cadres d’emplois et qui parfois peuvent dépendre de !a présence d’agent(s) lauréat(s) de l’examen professionnel.

Les C3C transmettent des listes aux directions

Les C3C vont transmettre aux directions les tableaux récapitulatifs des agents remplissant les conditions d’avancement, accompagnés des rapports extraits de leur compte rendu d’entretien professionnel (CREP).

L’obligation de formuler un avis pour les agents répondants aux conditions statutaires

Chaque agent répondant aux conditions statutaires doit obligatoirement faire l’objet d’un avis (favorable ou défavorable) formulé par le(a) directeur(-trice) qui sera transmis aux syndicats ayant des représentants au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes.

Le retour des avis et classement aux C3C

les avis et classements des directeur-trices sont transmis au C3C et à chaque Directeur Général Délégué ou Déléguée Générale aux Territoires qui émettra, à son tour, un avis et un classement à l’échelle du pôle, qui sera soumis aux arbitrages de l’autorité territoriale.

Les CAP compétentes se réunissent pour émettre leur avis,

L’obligation d’informer l’agent de la procédure

Les managers ont la responsabilité d’informer les agents, en amont de la CAP, de l’avis formulé par l’administration à l’issue des arbitrages. OBLIGATION PAS TOUJOURS RESPECTEE !

Des limites aux avancements de grade posées par l’employeur

Pour l’accès aux grades sommitaux de catégorie A, les cadres promouvables feront l’objet d’un rapport supplémentaire du Directeur Général Délégué ou de la Déléguée Générale aux Territoires, à destination du DGS qui s’appuiera, d’une part, sur la manière de servir de l’agent, et, d’autre part, sur la place du cadre dans la hiérarchie et/ou sur son niveau de responsabilité. L’avis sera formulé sur ce rapport,

Pour les agents de catégorie C et B nouvellement recrutés, la date de recrutement et la période effective d’activité au sein de la collectivité doivent être prises en considération. Une période de moins de 6 mois ne semblant pas suffisante pour juger de la manière de servir de l’agent, il pourra être envisagé, en cas de rapport favorable, une inscription sur le tableau d’avancement avec nomination rétroactive au vu de réévaluation professionnelle de l’année N,

Pour les agents nouvellement recrutés de catégorie A, les avancements de grade seront prononcés en prenant en compte les acquis de l’expérience professionnelle des agents, vérifiés au moment du recrutement.

Afin de permettre une évaluation sur la valeur et les acquis de l’expérience professionnelle des agents, il convient d’observer un délai de 2 ans :

– pour les agents de catégorie B suite à une promotion interne,

– pour les agents de catégorie A entre 2 changements de situation (promotion interne ou avancement de grade),

– pour les agents de catégories A et B stagiaires.

Toutes ses limites sont imposées par l’employeur. Elles n’existent pas dans le statut. Il s’agit de règles de gestion destinées à freiner l’évolution la masse salariale en réduisant le Glissement Vieillesse Technicité.

 

La promotion interne

 

Un mode dérogatoire entrainant une mobilité

La promotion interne est considérée comme un mode dérogatoire de recrutement, impliquant l’accès à un niveau plus élevé dans les fonctions exercées et donc, de fait, une mobilité après inscription sur liste d’aptitude.

Deux types de mobilités possibles

Cette mobilité peut avoir lieu :

• dans un autre service ou une autre direction sur un poste vacant dans le cadre d’emplois correspondant, ce qui est encouragé dans nos collectivités dans le cadre de CAP RH,
• dans la direction ou le service d’origine, justifiée par une évolution des missions et responsabilités référencées dans la fiche de poste.

Souvent cette deuxième option est cachée.

Condition pour être promu-e

La promotion résulte :

– de conditions d’ancienneté requises dans un cadre d’emplois,

– de la réussite à un examen professionnel, accélérateur de carrière qui sera valorisé dans les arbitrages.

Un rapport

Les agents que la hiérarchie souhaite proposer devront ainsi faire l’objet d’un rapport.

Des quotas

Les possibilités de promotion dans chaque cadre d’emplois sont limitées :

– par des quotas disponibles pour chaque cadre d’emplois,

– les arbitrages de l’autorité territoriale quant à l’utilisation ou non de l’intégralité des quotas disponibles.

La CGT et l’UFICT CGT demandent l’utilisation intégrale des quotas.

L’information des agents

Chaque agent remplissant les conditions pour une promotion doit être informé de son inscription sur le tableau susvisé, ainsi que de la rédaction ou non d’un rapport le concernant.

Les CAP

Les propositions de promotions issues des rapports sont soumises à l’avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes.

L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas nomination et est d’une durée limitée

Les fonctionnaires proposés à la promotion sont donc inscrits, après avis des CAP, sur une liste d’aptitude. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau cadre d’emplois

La durée de validité de ces listes d’aptitude, dont la valeur est nationale, est de deux années, renouvelable deux fois à la demande de l’agent (1 fois pour une troisième année et une fois pour la quatrième année).

Une fois le fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude, il peut être nommé sur le grade d’entrée de son nouveau cadre d’emplois en qualité de fonctionnaire stagiaire par voie de détachement. Cette nomination correspond donc à un recrutement sur un nouvel emploi.

 

Calendrier

14/05/2019 : diffusion via les C3C aux directeurs – directrices des listes des agents promouvables ou pouvant bénéficier d’un avancement de grade

13/06/2019 : retour des rapports après leur passage par les DGD et les C3C

25/06/2019 : diffusion des listes avec avis aux syndicats

04/07/2019 : CAP

Suite aux CAP : établissement des listes d’aptitude et tableaux d’avancement (août – septembre)

Le projet de loi Fonction Publique

A travers ce projet de loi, le gouvernement entend supprimer toute prérogative des CAP en matière d’avancement de grade et de promotion.

Ce n’est pas toujours brillant aujourd’hui, mais demain il n’y aura plus aucun contrôle aucun contre pouvoir.