L’article 26 du projet de loi de loi de transformation de la fonction publique envisage, à titre expérimental qu’il puisse être mis fin définitivement aux fonctions d’un fonctionnaire, lequel serait alors radié des cadres, par une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle serait assortie, pour l’agent, d’une indemnité. Cependant, le fonctionnaire qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle, serait recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi auprès d’un employeur relevant de la même fonction publique, serait tenu de lui rembourser, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
70% des ruptures conventionnelles sont dans le privé à l’initiative de l’employeur. 90% des salariés ayant subi une rupture conventionnelle ne retrouvent pas ou difficilement un emploi.
La rupture conventionnelle dans la Fonction publique est donc un moyen de licencier massivement et de précariser celles et ceux qui n’auront pas été licencié-es. Derrière, c’est le service public lui-même qui est visé.